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	du 30 octobre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Le délai à respecter entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement

Je suis sur la procédure de licenciement d'un salarié, et je voudrais savoir comment calculer le délai de 5 jours qui sépare la convocation de l'entretien préalable au licenciement. Merci par avance. (R. P. par courriel)

Tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure prévue par l'article L.1232-2 du code du travail.
Ce texte précise qu'avant toute décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Convocation qui doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, qui indique l'objet de la convocation. Il est aussi précisé que l'entretien préalable ne peut avoir lieu "moins de cinq jours ouvrables" après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de cette lettre au salarié, sans donner de précision sur le calcul de ce délai. Il faut donc se référer à la jurisprudence. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. du 20 février 2008, n° 06-40949 FPP) est venu rappeler que le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense.
Par conséquent, ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ces 5 jours :
• le jour de remise de la lettre,
• les jours qui ne sont pas ouvrables (dimanche, jours fériés, jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise remplaçant le dimanche si ce dernier est travaillé, ainsi que les jours habituellement chômés dans l'entreprise).
L'employeur qui ne respecte pas ce délai minimum est passible d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, qui est fixée à un mois de salaire par l'article L.1235-2 du code du travail. zzz60u JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3105 Hebdo 30 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE