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	du 10 juillet 2008	COURRIER DES LECTEURS

Quand indiquer la mention 'Prix service compris' sur les notes de restaurant ?

Sommes-nous obligés de marquer sur les notes la mention 'service compris' ? Que veut-elle dire ? (G.G. sur le blog des experts "Implanter et gérer votre restaurant" par Gabriel du Jaiflin)

Vous avez l'obligation de préciser sur vos menus, mais aussi sur les notes que vous remettez à votre clientèle, la mention 'Prix service compris' uniquement si votre personnel est rémunéré au pourcentage service. Cette obligation résulte d'un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui prévoit que "dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention 'Prix service compris', suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service."
Donc, c'est uniquement lorsque vous pratiquez le pourcentage service, c'est-à-dire que vous rémunérez votre personnel en lui versant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement, que cette mention, avec précision du taux pratiqué, est obligatoire. Par exemple, Prix service compris : 15 %.
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de votre clientèle, c'est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix ainsi que sur les notes remises à vos clients. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 1 500 E (art. R113-1 du code de la consommation). zzz66h JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3089 Hebdo 10 Juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE