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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Angela    Lundi 21 janvier 2019 18:59
Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Bonjour,
J'ai reçu une proposition de contrat pour un poste de responsable hôtel,
Malheureusement, n'ayant jamais eu ce statut, je ne m'y retrouve pas dans la CC et les textes en rapport et j'ai du mal à savoir si tout est correct.

Sur mon contrat est mentionné :
- cadre, Niveau V, échelon 1
- durée de travail hebdo. moyenne : 44 heures, soit 2024 heures réelles à l'année
- heures de présence mensuelle : 190,67 heures
- taux horaire brut : 13,16€
- salaire net : 2000€
- je m'engage à renoncer à mon 2e jour de RH pendant une partie de la saison (qui est de 9 mois) pour les récupérer à posteriori, du 15/11/N au 31/01/N+1
- obligation de prendre mes CP pendant la période citée ci-dessus

J'ai donc plusieurs questions :
- Suis-je bien cadre intégré?
- Ces informations constituent-elles une convention de forfait annuel?
- Et si oui, cela signifie-t-il que je ne suis pas soumise au droit applicable par la convention collective, en matière de calcul d'heures supplémentaires, de repos et de congés?
- Pour le calcul de mon salaire brut (afin de voir s'il est correct), dois-je donc appliquer des taux d'heures supplémentaires au-delà de 39h ou non?
- Enfin, est-ce vraiment "intéressant" pour moi? J'ai l'impression qu'il s'agit de conditions très restrictives. Quelle serait l'alternative la plus judicieuse ?

Merci à vous



Pascale CARBILLET    Mardi 22 janvier 2019 10:28

Votre proposition appelle plusieurs remarques.
On vous propose un poste avec le statut cadre, c’est la raison pour laquelle vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau V. Le taux horaire a augmenté au 1er janvier 2019 et doit donc être fixé à 13,36 € et non plus 13,16 €.
Ce qui vous donne un salaire mensuel brut de 2716,99 € (157,67 x 13,36 + 17,33 x 13,36 x 110% +17,33 x 120% + 1 heure x 13,36 x 150 % et 159,28 € au titre des avantages en nature nourriture).
Votre employeur peut effectivement suspendre une partie de votre repos hebdomadaire en vous accordant un seul jour par semaine. Toutefois, en réduisant ce repos d’une journée que vous allez récupérer, il ne faut pas oublier que cela entraine de facto la réalisation d’heures supplémentaires en plus et je pense que dans ce cas vous allez dépasser la durée maximale de travail autorisée qui est de 48 heures par semaine.
Ces informations ne suffisent à constituer une convention de forfait annuel en heures qui doit être formalisé sur un document signé de votre part et comportant un certains nombres d’informations et ne dispense pas votre employeur de vous payer vos heures supplémentaires.
Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

La convention doit définir la durée annuelle du travail dans la limite de celle fixée par l’accord collectif instituant les forfaits annuels en heures.
La convention doit tenir compte :
- des durées maximales quotidiennes de travail (11h30 heures par jour) ;
- des durées maximales hebdomadaires (48 heures sur une semaine isolée et 46 heures en moyenne sur 12 semaines) ;
- du repos hebdomadaire (minimum 24 heures consécutives par semaine) ;
- du repos quotidien (minimum 11 heures consécutives par jour).
Quant à la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
Je pense que cette proposition est faites à minima de vos droits, voir en dessous pendant la période de suspension d’un jour de repos hebdomadaire.

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