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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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SOPHIE BERRY
Mercredi 11 septembre 2019 12:33
CP et congé principal : quelle est la différence ? Bonjour, Je ne comprends pas la différence pour prendre ses CP entre la période de référence et le congé principal, j'ai 30 jours de CP, j'en ai pris 12 j en aout et j'ai encore 18 jours à prendre, jusqu'a quand puis je les prendre ? Merci |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 13 septembre 2019 10:02
Vous avez acquis 30 jours de congés payés, soit la totalité de vos congés pendant une période de référence. Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour prendre les 18 jours de congés payés qui vous reste dans la mesure où vous avez déjà pris 12 jours de congés pendant la période légale de prise de congé. Il ne faut pas confondre : La période de référence : du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 Période pendant laquelle on acquiert des droits à congé. La période de prise de congé : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 Période pendant laquelle le salarié doit épuiser tous ses droits à congé. Période légale de prise de congé : du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019 Période pendant laquelle le salarié doit prendre un minimum de 12 jours consécutifs et un maximum de 24 jours. |
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SOPHIE BERRY
Vendredi 13 septembre 2019 11:16
Merci beaucoup pour ces informations. |
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SOPHIE BERRY
Vendredi 20 septembre 2019 13:32
Bonjour, Pour faire suivre à ma demande du 13 septembre dernier auquel je vous remercie de m'avoir répondu et j'aimerai savoir si j'ai bien compris concernant ma demande en cours de congés payés. Après avoir pris 12 jours au mois d'août de congés payés, il me reste 18 jours à prendre, j'ai déposé une demande de congés payés qui va du mardi 22 octobre au jeudi 31 octobre 2019 en sachant que je suis en repos les 19,20 et 21 octobre et reprise le vendredi 1er novembre, j'aimerai savoir si cela fait 9 ou 10 jours de congés payés (je pense que cela fait 9 jours car dans la période du 22 au 31 octobre il y a un dimanche qui ne devrait pas compter ? Merci d'avance SD |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 20 septembre 2019 13:51
Vous avez bien compris, cela fait 9 jours de congés payés à décompter. |
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SOPHIE BERRY
Vendredi 20 septembre 2019 15:02
Je vous remercie donc je viens de me faire avoir en signer le document avec 10 jours, ma directrice adjointe me l'a fait changer pour mettre 10 alors que j'avais mis 9. Merci et bonne journée. |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 20 septembre 2019 15:10
C'est bien 9. On commence le décompte le premier jour de travail soit le mardi 22 jusqu'au 31. On ne prend pas en compte le dimanche, ce qui donne 9 jours de CP. Je vous conseille d'aller la voir pour faire rectifier le nombre de jours. |
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SOPHIE BERRY
Mardi 24 septembre 2019 12:07
je suis allée la voir mais elle me signale qu'elle n'a pas compté le dimanche mais le lundi de mes 3 jours de repos (samedi dimanche et lundi les 19, 20 et 21) qui se trouve juste avant ma demande du 22 au 31 octobre. Merci |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 25 septembre 2019 10:50
Elle ne peut pas décompter le lundi qui est un jour de repos. Elle doit commencer le décompte le premier jour qui aurait du être travaillé, soit le mardi 22 septembre. Pour mémoire : Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable. |
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SOPHIE BERRY
Mercredi 25 septembre 2019 12:12
Merci pour votre aide. |
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