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Santé et sécurité au travail en CHR : constituer votre document unique (+ modèles)
Carole Gayet


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Question posée sur la fiche pratique
Règlement intérieur

Isabelle     Mardi 13 mai 2014 17:47
Règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés : peut-on le mettre en place et l'afficher ?

Qu'en est-il pour les entreprises de moins de 20 salariés ? Peut-on le mettre en place et l'afficher, le joindre aux contrats et s?appuyer dessus en cas de faute d'un employé ?
Au-delà de 20 salariés, doit-on attendre l'aval de l'inspection du travail et des prud'hommes pour l'afficher et l'appliquer ?
Merci



daniel GILLOT     Mardi 13 mai 2014 20:34

Il est tjrs possible de mettre en place un R.I., vous pouvez l'afficher, le joindre aux contrats, MAIS il doit toujours être approuvé préalablement par l'Inspection du travail ; je crois bien préciser cela dans le document ci-dessous.
Il faut le considérer comme un élément d'information et pas comme un outil pour sanctionner les salariés.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/modeles-lettres-contrats/Reglement-interieur.htm



carole gayet     Mercredi 14 mai 2014 09:38

En effet, il doit être validé par l'inspection du travail, peu importe le nombre de salariés, être soumis au CHSCT pour ce qui le concerne (santé et sécurité au travail) et aux représentants du personnel.

Qu'entendez-vous par "s'appuyer dessus en cas de faute d'un employé" ? Seules les sanctions prévues au règlement intérieur peuvent être appliquées en cas de manquement d'un salarié.



Lucas     Mercredi 21 mai 2014 09:07

Ce n'est pas parce-que tel écart de conduite ou "faute" professionnelle ou "non respect" de telle ou telle règle n'est pas prévu dans le règlement intérieur que vous ne pourrez pas sanctionner le salarié. Il est évident, malgré tout que lorsqu'un fait pouvant entraîner l'application d'une sanction disciplinaire est parfaitement écrit dans le règlement intérieur, il sera difficile pour le salarié de se défendre.
e c'est parfaitement bien écrit dans le



daniel GILLOT     Mercredi 21 mai 2014 09:40

C'est tt à fait exact, Lucas, un R.I. doit être considéré comme un élément de communication et non comme le « catalogue » des sanctions ; cela doit commencer, en amont, au début de la rédaction du document par une concertation avec responsables, membres du personnel..... pour trouver les bonnes approches notamment pour les problèmes sensibles (addictions, conflits, tenue, entrées/sorties, absences, retards, usage d'internet et de téléphonie, repas....).


Lucien     Jeudi 14 août 2014 15:34

jE VIENS DE REPRENDRE UN RESTAURANT AVEC UN EFFECTIF DE PLUS DE 20 SALARIES ; quel délai ai-je pour mettre en mettre un règlement intérieur ? suis-je obligé d'en écrire un même si cela est vivement conseillé ?
Je souhaite une réponse très rapidement, merci beaucoup



daniel GILLOT     Jeudi 14 août 2014 22:01

Oui les articles L 1321-1 vous en donnent l'obligation ; le délai n'est pas déterminé ds un cas de reprise, mais en prenant contact avec l'Inspection du tr. et les délégués, vous pouvez avoir qq mois ; le lien ci-dessous vous donne un plan vous facilitant le travail.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/modeles-lettres-contrats/Reglement-interieur.htm



carole gayet     Vendredi 15 août 2014 12:01

Bonjour,

L'article R.1321-5 du code du travail dispose que : Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

Cordialement



Lucien     Mercredi 03 septembre 2014 15:24

donc dans les trois mois suivant la reprise d'un restaurant où il n'y avait pas de règlement intérieur déposé, je dois le mettre en place.
A défaut de règlement intérieur présent dans cet établissement dans le délai imparti, si je dois prononcer des sanctions disciplinaires, en quoi serai-je gêné ?



daniel GILLOT     Mercredi 03 septembre 2014 15:41

Vous avez « repris » cette entreprise avec ses droits et ses obligations, donc il y a une infraction de l'entreprise qui existe depuis l'ouverture de celle-ci (+ la tolérance de 3 mois) ; le fait que vous veniez de reprendre ce restaurant ne change rien à l'affaire, si ce n'est un argument auprès d'un inspecteur qui y sera sensible ou pas.

Qt aux sanctions éventuelles que vous seriez conduit à formuler, vous ne pourriez pas vous appuyer sur des précisions apportées dans le RI, mais seulement sur le Code du travail et la CC. et cela pourrait affaiblir votre position devant le CDP.



carole gayet     Vendredi 05 septembre 2014 13:12

Bonjour,

Cela va plus loin car toute sanction prononcée en l'absence de règlement intérieur est nulle.



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