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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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MARIANNE JEAN-CHARLES
Dimanche 06 novembre 2016 16:44
Responsabilité face aux clients : quelle est-elle avec une terrasse non entretenue ? A l' hôtel j' ai une cour intérieur de 100 m2 dont le sol n 'est pas entretenu, fendillé par ci par là (ciment). Un morceau de dalle s'est effondré , selon le maçon un ancien puisard (le bâtiment du 19 ème) dont je ne connaissais pas l'existence. Un client est tombé au moment où la dalle s'est effondrée. Plus de peur que de mal ; des égratignures; il est ressorti le jour même de l' hôpital. Ce client que je connais depuis 7 ans me demande "qu'est ce qu' on fait" qu' il a eu peur vu que sa tension est montée à 20 sous entendu l'obtention d' une indemnité morale . Je lui ai répondu que j'avais une RC exploitation des établissements hôteliers : 1 Comment évaluer un dommage moral; ai je le droit de convenir d'une indemnité morale si pas de dommage corporel sauf égratignures ? 2 Si je conviens d'une entente celà ne sous entend -t-il pas que j'admets ma responsabilité? cela ne risque t-il pas de se retourner contre moi et que l'on me réclame plus ? Cordialement JC |
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Pascale CARBILLET
Lundi 14 novembre 2016 17:29
Vous êtes responsable des dommages causés à ce client du fait d’une malfaçon dans votre sol qui a entrainé ce dommage. Vous devez transmettre ce dossier à votre assureur. Aux termes de l’article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». En clair, cela veut dire que le l’hôtelier est responsable des dommages causés à ces clients notamment par les locaux ou son matériel professionnel. Les accidents causés à vos clients dans le cadre de votre activité, sont couverts par la garantie responsabilité civile dans votre contrat d’assurance. Ce qui veut dire que votre assureur doit prendre en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que vous, ou toute autre personne participant à l’exploitation de votre hôtel, ainsi que les accidents provoqués par vos biens immobiliers (moyens d’accès à vos locaux) ou votre matériel professionnel. Votre assureur prendra en charge et indemnisera les clients de leurs : - dommages corporels (en complément de ce que leur a versé la sécurité sociale ou en remboursement de cette dernière) ; - dommages matériels (coût des vêtements abîmés sur justificatif. Dans ce cas, il peut être prévu une franchise à la charge de l’établissement assuré afin d’éviter une inflation des petits sinistres) ; - dommages immatériels consécutifs (manque à gagner de la personne accidentée, préjudice d’agrément…). Outre le paiement de ces dommages intérêts, l’assureur assume la défense de son client devant les tribunaux et règle les frais de la condamnation judiciaire, sauf les amendes pénales éventuelles, mise à la charge de l’établissement ou de l’exploitant. |
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