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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Chris Tof
Jeudi 10 septembre 2020 20:44 Reprise de gestion d'un restaurant de collectivité : doit-on reprendre le personnel déjà en place ? Bonjour Je suis responsable d un restaurant social au sein d une association d insertion sous statut aci. Nous sommes en passe de nouer un partenariat (forme a définir) avec un centre de formation pour gérer la prestation restauration self au sein de leur cuisine, en lieu et place d un groupe de restauration collective qui emploie sur place 2 salariés. En-cas de reprise de l activité je pense que nous sommes tenus de reprendre le personnel en place. Est ce bien le cas ? Y a t il des conditions ? Cette obligation s applique t elle aussi quand la reprise se fait par une association ? Y a t il des textes précis qui existent pour maitriser le sujet ? Merci d avance Christophe Aubry Association tremplin 01000 bourg en bresse |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 16 septembre 2020 11:22 Dans la mesure où vous reprenez l’activité économique de restauration, vous devez reprendre le personnel en place avec tous ses avantages sociaux (par exemple jours de RTT) ainsi que son ancienneté. Ce principe est posé par l’article L. 1224-1 du Code du travail qui prévoit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». |
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