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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Didier FRAISSINET
Jeudi 10 février 2022 16:59
Épicerie multiservices : avec une licence IV, doit-on changer le registre du commerce ? Bonjour, je gère un commerce ayant pour activité : épicerie multiservice, dépôt de pain, sandwich et plats à emporter. J'ai l'opportunité de louer une licence 4 qui me donne la possibilité de faire débit de boisson à consommer sur place et du coup de pouvoir manger sur place . Est ce que je dois modifier le registre du commerce au niveau de l'activité ? merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 25 février 2022 16:20
Oui vous devez modifier votre registre du commerce pour intégrer ces nouvelles activités : débit de boissons et restauration sur place. Mais si vous êtes locataire de votre fonds de commerce vous devez aussi demander l'autorisation de votre propriétaire pour cette extension d'activité. Sans oublier de passer votre permis d'exploitation pour exploiter votre licence IV. |
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