Jean DOE     Vendredi 01 mai 2015 19:36 Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ? Bonjour, J'aimerais savoir les risques que prend un établissement qui sert des boissons alcoolisés sans licence 4. En effet, je connais quelques restaurants qui se permettent d'afficher des cocktails alcoolisés en prix d'appel et servent les clients comme dans un bar. L'exemple le plus flagrant est la Caipirihnia à 5 Euros sur un chevalet à l'extérieur. Quand on sait à quel point il est difficile d'acquérir une licence 4, cela ne me fait pas sourire.

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Pascale Carbillet Auteur     Mardi 05 mai 2015 16:22 La jurisprudence a déjà jugé que le restaurateur non titulaire de la licence IV qui sert des boissons alcoolisées en dehors du service des repas et pas seulement à l'occasion et comme accessoire de la nourriture commet le délit d'ouverture illicite de débits de boissons (Cass. crim. 15 novembre 1966). Article L.3352-2 du code de la santé publique prévoit que : « L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d' amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement. » Sans oublier que dans l'attente du jugement, le préfet peut décider d'une fermeture administrative de l'établissement. Par conséquent, l'exploitant qui sert de l'alcool sans être titulaire de la licence correspondante prend de grands risques.

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Anita     Dimanche 10 mai 2015 01:05 Ce n'est pas parce qu'on met un alcool en prix d'appel, même un cocktail, qu'on les sert sans repas ! (Je précise que je n'ai pas de chevalet extérieur, que je ne sers pas de cocktails, et que je ne met pas d'alcools en produits d'appel). Je me bats avec mes serveurs pour qu'ils ne servent pas d'alcool sans repas, mais parfois c'est dur... Après un jugement de cour de cass de 1966... Ca date quand même. Quand on sait que le restauration qui vend de l'alcool doit passer le permis d'exploitation et demander sa licence, que cela soit une licence grand restauration ou IV... Le problème n'est donc pas un problème légal puisqu'on est soumis aux mêmes règles, mais bien un problème commercial et de concurrence. Et le législateur a récemment évoqué la possibilité de supprimer la licence IV. Je pense que les établissements qui le font occasionnellement ne risquent pas grand chose, sauf dénonciation. Je pense que je continuerais de lutter contre personnellement car mon établissement n'est pas adapté à la grande consommation d'alcool.

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Pascale Carbillet Auteur     Lundi 11 mai 2015 18:08 Ou sauf contrôle à vous de voir. Vous prenez un risque qui peut vous couter cher.

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Breizh     Lundi 11 mai 2015 18:29 Les contrôles se font après avoir passé le permis d'exploitation (systématique, demandé par le préfet) ou sur dénonciation.

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vanessa jouvie     Vendredi 08 mars 2019 00:16 bonjour, Quand un restaurant qui fait aussi office d'hôtel n'a pas de licence 4 , quelle est la liste de boisson exacte qu'on peut servir aux clients extérieurs qui viennent juste prendre un verre? boisson sans alcool bien sur, boisson chaudes, mais est-ce que la bière est autorisée? et le vin ? Les clients de l'hôtel peuvent-ils boire tout type de boissons l'après-midi ou sont-ils soumis à cette législation? je vous remercie de votre retour.

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fabien lesterlin     Vendredi 08 mars 2019 00:23 Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place. Vous ne pouvez pas faire bar, avec la seule licence restaurant.

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vanessa jouvie     Samedi 09 mars 2019 20:13 on a la licence 3 déjà mais pas la 4

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fabien lesterlin     Dimanche 10 mars 2019 13:09 Vous avez votre permis d'exploitation? Avec la licence 3 (licence à consommer sur place), vous pouvez vendre des boissons du groupe 3.

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Pascale Carbillet Auteur     Lundi 11 mars 2019 17:06 Pour vendre des boissons alcoolisées comme la bière et le vin qui sont des boissons classés dans le 3ème groupe, vous devez être titulaire au moins d’une licence de 3ème catégorie. En l’absence d’une telle licence de débits de boissons vous ne pouvez pas servir des boissons alcoolisées ni à vos clients de l’hôtel ni aux clients extérieur. Quant à la licence restaurant, elle permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle ne peut être utilisée pour vendre des boissons en dehors des repas. La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois. Les boissons du 1er groupe sont les boissons sans alcool, c’est-à-dire : Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; Quant aux boissons du 3ème groupe, il s’agit des : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (exemples : porto, banyuls, pommeau, martini).

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bernard     Lundi 22 juillet 2019 16:09 Une chambre d'hôtes proche de la notre pratique une concurrence déloyale en vendant des boissons alcoolisées (y compris des cocktails style Mojito) sans servir de repas et sans aucune licence. Et ce, aussi bien à ses clients qu'à des personnes de passage car l'endroit est très touristique. De quels recours est-ce que nous disposons pour rétablir une juste concurrence, sans tomber nous aussi dans ces pratiques?

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Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 08 août 2019 17:05 Dénoncer cette situation auprès de l'autorité publique, c'est-à-dire le maire pour cette activité illégale de débit de boissons.