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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Halima
Mardi 26 juillet 2022 16:01
Fermeture estivale en août : comment est considéré le 15 août ? Bonjour, Lorsqu'un restaurant est fermé pour congé annuel au mois d'août (période de fermeture estivale indiquée sur les contrats de travail des salariés), le 15 août est-il déduit des congés payés ou considéré comme un jour férié et rémunéré ? Quid du 25 décembre et du 1er janvier, pendant lesquels le restaurant est fermé pendant une période de 10 jours tout les ans. Merci pour vos éclaircissements. |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 10 août 2022 16:05
Les jours fériés chômés compris dans une période de congés ne sont pas décomptés comme des jours de congés. Vous devez considérer ces jours comme des jours fériés qui sont rémunérés et ne pas les décompter en congés payés. Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. En revanche, s’il est chômé dans l’entreprise, il n’a pas à être décompté comme un jour de congé payé. Il en est de même si le jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, comme le samedi par exemple. En conséquence, un jour férié chômé a pour effet de prolonger le congé d’une journée (ou bien il sera décompté un jour de congé de moins). Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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