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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Lycée Hotelier    Mercredi 29 octobre 2014 17:54
Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Bonjour

Pourriez-vous m'indiquer quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement dans les CHR. Y a t-il alignement sur celle appliquée par le droit du travail ?
Avec tous mes remerciements



Pascale Carbillet Auteur    Mercredi 29 octobre 2014 21:06

Il n'y a pas d'indemnité spécifique d'indemnité dans les CHR, ce sont les règles du droit du travail qui s'appliquent.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail. Le montant est égal à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15es de mois de salaire par année d'ancienneté. Concrètement, cela donne 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, soit 2 mois de salaire au bout de 10 ans, et un tiers de mois de salaire pour chaque année suivante. Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée.



Lycée Hotelier    Jeudi 30 octobre 2014 20:12

Merci beaucoup


boubekeur aoudia    Lundi 24 avril 2017 21:50

Bonjour
La lettre de licenciement non signé est -t -elle valable ?

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boubekeur    Lundi 24 avril 2017 22:05

Bonjour
Un enregistrement lors d'entretien de mis à pied concervatoir peut il pris en considération au prud'hommes en cas de mensonges flagrant ?
En fait j'ai été licencié pour faute grave, mais lors de mon entretien avec le patron il m'avait bien dit que ne t'inquiète pas ne fait pas attention à la faute grave
C'est juste pour que tu perds pas tes droits au chômage et on as pas trouvé mieux pour nous séparés
Et j'ai tout enregistré cet entretien
Merci pour votre réponse bonne soirée



Pascale Carbillet Auteur    Mardi 25 avril 2017 09:51

En réponse à votre première question : la lettre de licenciement doit être obligatoirement signée. A défaut, la procédure est irrégulière (Cass. soc. 14 juin 1990, n°88-43.268P). et le salarié peut prétendre à des dommages intérêts.


Pascale Carbillet Auteur    Mardi 25 avril 2017 10:09

La meilleure solution pour se séparer d'un salarié est la rupture conventionnelle, qui donne aussi droit au chômage, mais qui oblige aussi votre employeur à vous verser des indemnités compensatrice de licenciement. Ce qui n'est pas le cas pour un licenciement pour faute grave.
Maintenant pour vous licencier pour faute grave, votre employeur doit motiver sa décision, il ne peut se contenter de mentionner une faute grave, il doit préciser dans la lettre de licenciement quels sont les faits qui vous sont reprochés et qui sont constitutifs d'une faute grave.
Il convient de voir si les faits mentionnés sur la lettre sont les mêmes que ceux énoncés lors de l'entretien.
Quant à votre enregistrement, sachez que la jurisprudence a jugé qu'un enregistrement réalisé par l'une des parties à l'insu de l'autre ne saurait être retenu comme moyen de preuve (Cass. soc. 23 mai 2007, n°06-43.209P).
Donc, il convient dans un premier temps de s'occuper de cette lettre de licenciement qui ne semble pas conforme et voir quels sont les faits qui vous sont reprochés.



Claude    Lundi 29 juin 2020 09:16

bonjour
En cas de rupture conventionnelle, (ex le 15/07) le mois de rupture (juillet) est il payé complet ou prorata temporis ?
merci de votre réponse



Pascale Carbillet Auteur    Lundi 29 juin 2020 17:05

Vous devez être payé jusqu'à la date de votre fin de contrat. Si la date de rupture de votre contrat est fixée au 15 juillet, vous ne serez payé que jusqu'à cette date.


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