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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Thibault Defaye
Mardi 05 février 2019 10:14
Importer des matières premières depuis l'étranger : quelle est la législation ? Bonjour, Je souhaite pour mon restaurant importer des matières premières (tortillas de maïs) depuis la République Tchèque (UE) et je me pose les questions suivantes : - Quelle est la législation pour utiliser des matières premières venues de l'étranger en termes d'hygiène ? - Comment se fait le paiement de la TVA : est-ce que les transactions se font HT et il n'y a pas de TVA déductible et collectée de chaque côté ? Merci par avance pour votre réponse ! |
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Pascale CARBILLET
Lundi 11 février 2019 15:42
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA. Vous devez déclarer sur la déclaration de tva du mois de facturation: - un chiffre d'affaire intracommunautaire (montant de votre achat) - une tva collectée intracommunautaire au taux en vigueur en France à ajouter à votre propre tva sur votre chiffra d'affaires - une tva déductible pour le même montant à ajouter à votre tva déductible sur ABS ou immo. L'incidence est nulle mais vous vous devez de faire ce formalisme. Quant aux règles d'hygiène quelque soit la provenance du votre produit les règles sont les mêmes. Vous devez être en mesure d'assurer la traçabilité de vos produits. |
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