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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Alexandre
Lundi 04 juillet 2022 17:00
Heures supplémentaires non payées : que dit la loi ? Bonjour, J'ai fait 180 heures supplémentaires en 3 mois mais mon patron ne me les paye pas. Que dit la loi à propos des heures supplémentaires ? Merci d'avance, |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Lundi 11 juillet 2022 15:21
Toutes les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur donnent lieu à rémunération. L’article L.3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition est d’ordre public. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. (Art. L. 3121-28). Cette disposition est d’ordre public. L’employeur doit tenir un décompte des heures supplémentaires. Il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré : - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. Si l'entreprise ne paie pas les heures supplémentaires comme elle le devrait, le salarié peut dans un premier temps demander oralement lle paiement de ces heures supplémentaires en envoyant à l'entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le salarié doit notamment exiger que ces heures supplémentaires soient non seulement payées correctement, mais inscrites comme telles sur le bulletin de salaire, comme la loi le prévoit ; S'il est impossible de s'entendre avec l'entreprise. Il faut leur demander de condamner l'employeur à payer les heures qu'il doit. Le salarié qui saisit les prud'hommes n'a pas à prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires. Il doit cependant fournir des éléments tangibles (un relevé quotidien de ses heures). En outre, si l’employeur n’a pas effectué de relever des heures comme il doit le faire, le juge se basera sur les seuls éléments fournis par le salarié. Le non-paiement des heures supplémentaires justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Le non-paiement des heures supplémentaires peut être constitutif du délit de travail dissimulé. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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