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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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HEURE DÉLÉGATION
Dimanche 29 janvier 2023 01:29
Refus de prise d'heure de délégation : faut-il attendre le second tour des élections ? Bonjour Nous sommes un nouveau CSE, nous avons été élu Le 18 janvier, nous sommes majoritaire, mon employeur refuse notre prise d?heure de délégation, il nous dit qu?il faut attendre le second tour des élections. Merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Jeudi 02 février 2023 11:27
Il faut procéder à un second tour des élections si le quorum n'a pas été atteint. À l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes : - l’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ; - le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ; - le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants. |
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