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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Ch
Mardi 02 août 2022 16:08
Sacem : est-il normal d'avoir une augmentation de 305 % ? La SACEM nous oblige à signer un nouveau contrat pour notre les droits d'auteur hebdomadaire de notre bar à ambiance musicale. Ce nouveau contrat implique une augmentation de 305 % ! avez-vous eu connaissance de cette augmentation excessive ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 09 août 2022 16:51
Effectivement, en début d’année la Sacem a mis en place : Un nouveau tarif « Etablissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambiance musicale, établissements à multi-activités » visant les établissements ayant différentes activités et usages du répertoire (diffusion de musique de sonorisation ou d’ambiance dans les cafés/restaurants traditionnels, établissement proposant des animations musicales dansantes, karaoké, diffusions musicales d’ambiance), Des modalités d’autorisation simplifiées pour lesdits établissements titulaires d’un seul contrat général de représentation couvrant l’ensemble des diffusions musicales auxquelles ils procèdent. Une simplification des règles de tarification relatives aux représentations données avec le concours d’artistes interprètes dans les établissements du secteur CHRD. Les évolutions les plus marquantes concernent les établissements bars et restaurants d’ambiance et ceux qui proposent régulièrement à leur clientèle, pour tout ou partie de leur activité, des animations en musique telles que séances dansantes, karaoké, concerts, spectacles. Pour ces établissements un nouveau barème est mis en place. Il est fonction du chiffre d’affaires. Voir https://clients.sacem.fr/actuimg/fr/draft/v4/Clients-Utilisateurs/Actualites/2022/RGAT_CH:RD_2022.pdf Mais il est aussi précisé en pages 7/8 et 8/8 de ce document que vous bénéficiez d’un dispositif d’accompagnement si ces nouvelles règles s’accompagnent d’une augmentation significative des droits d’auteur dus. À l’occasion de la mise en œuvre des présentes Règles générales d’autorisation et de tarification, certaines exploitations peuvent connaitre une augmentation significative des droits d’auteur dus. Le dispositif suivant est mis en œuvre afin de limiter cette évolution et de permettre une progressivité du montant des droits d’auteur exigibles : ■ si le montant des droits calculé en application des présentes Règles de tarification est jusqu’à 1,18 fois supérieur au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, les présentes s’appliquent de plein droit lors du renouvellement du contrat général de représentation dont est titulaire l’exploitant ; ■ si le montant des droits calculé en application des présentes Règles de tarification est de 1,18 à 1,5 fois supérieur au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, l’exploitant bénéficie d’un processus d’accompagnement sur deux ans. ■ si le montant des droits calculé en application des présentes Règles de tarification est plus de 1,5 à 2 fois supérieur au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, l’exploitant bénéficie d’un processus d’accompagnement sur trois ans. ■ si le montant des droits calculé en application des présentes Règles de tarification est plus de 2 fois supérieur au montant des droits exigibles antérieurement à la mise en place des nouvelles Règles, l’exploitant bénéficie d’un processus d’accompagnement sur cinq ans. |
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