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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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| Question posée sur la fiche pratique | Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (03/22) |
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FREDERIC B.
Vendredi 10 juin 2022 21:00
Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ? Bonjour, Je vais acquérir un fonds de commerce de restaurant doté d'une licence IV le 1er juillet prochain. On me dit que je ne pourrai pas ouvrir le restaurant avant le 15 juillet parcequ'il faut attendre 15 jours pour que la licence IV soit utilisable. Est-ce correct ? Puis-je faire une demande de licnce III pour pouvoir exploiter mon restaurant pendant les 15 premiers jours ? Je vous remercie d'avance de votre réponse. FB. |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 15 juin 2022 14:44
Cher Monsieur Je vous remercie de votre question Effectivement, il convient de respecter un délai de 15 jours à compter de sa mutation, pour exploiter la licence. Cependant, il est courant en pratique, d'effectuer une déclaration de mutation de manière anticipée au moins 15 jours avant l'acquisition du fonds de commerce. A défaut, il est tout à fait possible de demander : * une licence 3 qui vous permet de vendre de boissons à moins de 18° d'alcool, en dehors des repas aussi, * ou une licence Restaurant qui vous permet de vendre de l'alcool plus fort pendant les repas uniquement. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations concernant l'opération d'acquisition de votre restaurant. Cordialement SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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