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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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scaglia CLAIRE
Lundi 14 juin 2021 14:35
Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ? bonjour nous venons de reprendre un restaurant de type traditionnelle au quelle nous souhaiterions ajouter la vente des pizzas devant chez nous se trouve un camion pizza nous souhaiterions demande sont déplacement sur un autre lieu existe 'il une règlementation qui privilégie notre établissement merci |
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Sophie Petroussenko Avocate
Lundi 14 juin 2021 18:36
chère Madame Je vous remercie de votre question. S'il y a un camion qui vend des pizzas, il doit avoir une autorisation pour exercer cette activité (Kbis, ...)et pour occuper le domaine public occupé. Reste à vérifier. Sophie PETROUSSENKO Avocat |
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scaglia
Lundi 14 juin 2021 20:31
Certainement mais m'a question était de savoir si la priorité devait pas être donner au restaurant avec un bâtiment Merci |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 30 juin 2021 17:00
Chère Madame, Une autorisation d'utilisation du domaine public est précaire et peut être révoquée par les services municipaux. Très cordialement, SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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