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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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Melle
Mardi 13 juillet 2021 10:06
Location studio dans un hôtel-bureau : est-ce possible ? Bonjour, Nous avons une société code APE 5510Z qui exploite un hôtel bureau. J'avais en projet de faire installer une petite cuisine dans une de nos grandes chambres afin de proposer des locations à la semaine mais je me demande si nous avons légalement le droit de le faire ? Est ce que cela dépend de notre société, notre bail ou toute autre chose ? Merci d'avance pour votre aide, Belle journée |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 22 septembre 2021 13:30
chère Mademoiselle Un hotel bureau est un hôtel sans services de restauration autre que celui des petits déjeuners. Si vous souhaitez créer une cuisine, il convient de requérir tout d'abord des autorisations du propriétaire de murs. En effet, il convient d'examiner votre bail afin de savoir si cela est possible, car il peut y avoir des restrictions qui s'appliquent en vertu des baux. Par ailleurs, si cela est possible, il convient le cas échéant, de demander l'autorisation du propriétaire pour la réalisation de travaux d'aménagement ou de construction de la cuisine en fonction de la nature des travaux réalisés et du bail. Le propriétaire vous demandera peut-être un supplément de loyer pour ce faire. Il conviendra également d'obtenir les éventuelles autorisations administratives nécessaires. Afin de vous assister dans la réalisation de votre projet, nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet aux coordonnées suivantes: SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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