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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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VIRGINIE WEISS
Mardi 13 septembre 2022 00:34
Louer une chambre : est-il possible d'y exercer l'activité le temps de trouver un local adapté ? Bonjour, je souhaiterai avoir des informations je suis "entretien corporel" en libéral, met il possible de louer une chambre d hôtel pour exercer mon activité le tps de trouver un local adapter Merci Virginie |
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Sandrine
Mercredi 14 septembre 2022 17:16
"entretien corporel": cela suppose t-il que vous souhaitez accueillir du public dans la chambre? |
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VIRGINIE WEISS
Mercredi 14 septembre 2022 17:58
Bonjour , en théorie oui au début de façon peu le tps de me faire une petite clientèle, j ai prévu d y rester des années mais seulement quelque mois le tps de demarrer |
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Sandrine
Mercredi 14 septembre 2022 18:55
Dès lors que des personnes non clientes de l'hôtel mais clients de votre activité serait amené à y passer, votre activité ne semble pas possible dans une chambre d'hôtel. L hôtelier ne serait pas couvert en terme d'assurance si la personne hébergée accueille des personnes extérieures non clientes de l'hôtel. Autant il semble possible de vous proposer comme prestataire auprès de l'hôtel pour proposer vos services auprès des clients séjournant dans l'hôtel, autant louer la chambre et accueillir ensuite des clients de l'extérieur pose des difficultés juridiques. |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mardi 25 octobre 2022 11:51
chère Madame Je vous remercie de votre question. En principe, vous ne pouvez exercer une activité professionnelle libérale qu'avec une adresse professionnelle. Cette adresse professionnelle doit être régulière. L'exploitant est soit propriétaire des murs soit ne l'est pas. Le propriétaire des murs lui concède alors un bail, ou le locataire concède à l'exploitant une sous-location autorisée par le bail. Il peut s'agir aussi d'une domiciliation dans lequel le propriétaire des murs est autorisé à domicilier une activité comme la vôtre en vertu de la règlementation. En ce qui vous concerne, le propriétaire de l'hôtel est normalement en vertu de son bail autorisé à loger des clients qui n'exercent pas d'activité commerciale ou libérale dans la chambre d'hôtel, mais se contentent de séjourner, ce qui est la vocation première d'un hôtel. Cependant, certains baux d'hôtel peuvent autoriser le locataire à sous louer à titre commercial. Il convient donc de vérifier si le bail initial confère cette possibilité et quelle est l'activité autorisée par le "sous-bail". Enfin, s'il s'agit d'une activité d'entretien corporel dans une chambre d'hôtel, il convient de faire aussi attention à ne pas vous mettre en infraction aux règlementations, notamment celles des moeurs. Très cordialement Sophie PETROUSSENKO 0156810580 |
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