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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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| Question posée sur la fiche pratique | Arrêté de fermeture administrative (01/23) |
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RODOLF BOUTROS
Lundi 28 janvier 2019 23:21
Livraison de repas de nuit : est-ce possible ? Bonjour maitre Mon restaurant est fermé au public de 2h a 7h du matin. Cepandant depuis peu entre 2h et 7h j effectue uniquement de la livraison via le service UBER EAT. Suis je dans mon droit? Merci |
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Sophie Petroussenko Avocate
Lundi 11 février 2019 18:26
Les heures d’ouverture et de fermeture des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques sont réglementées par arrêté préfectoral. S’agissant des discothèques, la tendance est à la fixation d’un horaire limite de fermeture à 7 heures au plus tard, à défaut de disposition contraire. Pour les restaurants et les cafés, l’heure minimum d’ouverture est fixée à 4 heures dans l’Essonne, le Val de Marne et la Seine-Saint-Denis. Pour le reste, à savoir Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, l’heure d’ouverture est plus tardive, à savoir 5 heures. Quant à l’heure limite de fermeture des restaurants et cafés, celle-ci est de 1 heure dans le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, de 2 heures dans Paris, les Yvelines, l’Essonne (du vendredi au samedi uniquement, sinon c’est minuit), le Val de Marne et les Hauts-de-Seine . Cependant, les dérogations sont nombreuses. En effet, pour les nuits qui coïncident avec des jours fériés ou à l’occasion de la fête de la musique, les établissements peuvent être ouverts toute la nuit sans autorisation spéciale. En outre, des autorisations exceptionnelles accordées par les maires pour ouvrir l’établissement au-delà des heures de fermeture réglementaire sont possibles à l’occasion des fêtes ou foires locales à caractère traditionnel, manifestations collectives ou réunions à caractère privé. Pour Paris, cela est de la compétence du Directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ou du Directeur de la police judiciaire pour les établissements du domaine de leurs surveillances administratives respectives, et pour les Yvelines, il faut demander au Préfet. De plus, il est possible de demander des dérogations permanentes qui sont accordées par le Préfet ou le Sous-Préfet, mais ces autorisations sont temporaires et peuvent être révoquées à tout moment. Quant aux maires, bien qu’ils puissent apporter des restrictions en matière d’heures limites d’ouverture et de fermeture, ils peuvent accorder des dérogations plus larges. En cas de non-respect des heures d’ouverture et de fermeture des CHRD, les sanctions peuvent être lourdes puisque l’on peut aller de la délivrance d’un simple avertissement, à une fermeture administrative décidée par la Préfecture (de 15 jours à 6 mois maximum). Parallèlement, une sanction peut être prononcée en sus par le Tribunal de Police, notamment un avertissement ou une amende correspondant souvent à un montant supérieur au chiffre d’affaires réalisé lors du dépassement d’horaire. La vigilance est donc de mise en la matière car de telles sanctions peuvent être lourdes de conséquences pour l’établissement. Enfin, dans votre cas, il semble que votre établissement reste ouvert au-delà de 2 heures du matin puisque vous utilisez les services d’Uber Eat. Il vous faut à notre sens une autorisation de fermeture au-delà de 2 heures du matin. Des dérogations peuvent, à titre exceptionnel, être données ou non en fonction de chaque situation et du lieu du dépôt de votre demande. Il convient de rappeler que le travail des salariés au-delà des heures de fermeture autorisées, est prohibé. Pour plus de renseignements, le Cabinet Sophie PETROUSSENKO vous aidera et accompagnera dans vos demandes de dérogation. SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour Tel : 0156810580 Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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