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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Joost van der Mast    Vendredi 12 juillet 2019 11:07
Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour,
Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres.
1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ?
2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ?

Merci de votre aide et informations.

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Sophie Petroussenko Avocate    Vendredi 19 juillet 2019 14:45

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.


Tout d’abord, l’achat d’un fonds de commerce implique une certaine prudence.


Tout particulièrement lorsque vous rachetez les titres d’une société, car le risque encouru consiste à ce que des dettes antérieures se révèlent postérieurement à la cession. En effet lors d’une cession de titres de société, la société que vous achetez reste débitrice de toutes les dettes (contrairement à une cession de fonds de commerce où l’acquéreur est protégé des dettes antérieures à la cession par un séquestre du prix de vente). Raison pour laquelle il sera important de rédiger très rigoureusement les clauses au sein de l’acte de cession de titres de la société, après que l’avocat ait dressé un inventaire et réalisé un audit de l’entreprise.


Il est essentiel de posséder toutes les informations nécessaires concernant la consistance du fonds de commerce cédé.
L’enjeu pour le futur cessionnaire est de procéder à un audit juridique, social, comptable et financier des éléments du fonds de commerce exploité par l’entreprise afin de s’assurer de leur réalité, de leur cohérence, et de la situation saine du fonds pour éviter les mauvaises surprises : immobilisations, existence et état des contrats avec les fournisseurs, contrats de travail, stock de marchandises, situation du bail (renouvellement, montant du loyer et des charges…) …


La cession du fonds de commerce d’un hôtel, d’un bar, d’une brasserie, d’un café, d’un restaurant ou d’une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l’intervention d’un avocat spécialiste des CHR car ce domaine est spécifique et seul un avocat ayant l’habitude de ce domaine peut être à même de sécuriser l’opération au maximum. Il vous permettra également d’être protégé sur le plan du passif par une rédaction appropriée de la clause de garantie d’actif et de passif.
Bien entendu, la présence d’un avocat est très largement conseillée car ce dernier fera un inventaire de toutes les questions que vous vous posez et y apportera toutes les réponses.


En tant qu’avocat spécialiste des CHR, je vous invite à nous contacter si vous souhaitez une intervention efficace d’un avocat. Nous sommes à votre disposition aux coordonnées suivantes :

SELARL Cabinet Petroussenko, Avocats à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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