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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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jean Pierre BOUDART
Lundi 15 juin 2020 21:09 Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ? Le diagnostique amiante est il obligatoire lors de la vente d un fonds de commerce de restaurant uniquement Merci d avance pour votre aide JP Boudart |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 16 septembre 2020 18:12 Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin d'y répondre, je vous renvoie à mon article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-07/vente-de-fonds-de-commerce-faut-il-fournir-les-diagnostics-energetiques-au-futur-acquereur.htm?fd=diagnostic+and+amiante Nous vous conseillons donc lors de votre vente, de communiquer ce diagnostic amiante réalisé par le propriétaire des murs lors de la signature ou renouvellement de votre bail ou postérieurement, et ce afin d'éviter que l'acquéreur puisse arguer du fait que vous lui auriez occulté un élément qui pour lui était essentiel à la vente dont la nécessité et surtout le coût des travaux de désamiantage. Il pourrait par exemple, arguer du fait que s'il avait connu cette nécessité et ce coût, il n'aurait pas acheté ou n'aurait pas acheté à ce prix, et ainsi diligenter une action en annulation de la vente. Nous restons à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous joindre pour de plus amples informations : SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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