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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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GUILLAUME BRUNELLES
Lundi 07 décembre 2020 18:04
Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ? Bonjour, Je viens de faire l'acquisition il y a 1 mois d'un hôtel bureau. Depuis que je suis installé dedans je m'aperçois que contrairement à ce qui m'a été dit, l'hôtel n'est pas en si bon état que cela. J'ai trouvé des sommiers très vieux dans certaines chambres, ainsi que quelques matelas très vieux eux aussi. J'ai dans ma chaufferie, 2 pompes en panne et les exploitants le savaient car le plombier leur en avait déjà parlé. Le contrôleur sécurité incendie est venu vérifier la centrale alarme incendie. Mes questions : Pour le changement des sommiers et matelas est-ce à ma charge ? Pour les pompes de la chaufferie est ce à ma charge également ? le plombier me dit ne pas vouloir d'histoire. J'ai 2 devis et il y en a pour presque 4000 euros Pour la centrale, j'ai du payer la prestation plus de 300 euros sachant que le contrôle aurait du être fait en Septembre 2020 (fait en septembre 2019 le dernier) les anciens exploitants ont refusé le contrôle à la société et m'ont dit que cela devait se faire fin d'année. Pourriez vous me dire si j'ai une quelconque chance de ne pas tout avoir à ma charge ? Cordialement |
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Sophie Petroussenko Avocate
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 22 septembre 2021 12:19
Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, lors de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel, il doit y avoir un état du matériel avec leur valeur qui doit être dressé contradictoirement entre le vendeur et l'acquéreur et annexé à l'acte de vente. S'il n' y a pas eu vérification technique de la chaufferie au moment de l'achat, il semble que cela soit à votre charge, sauf à se fonder sur l'obligation de délivrance du vendeur qui aurait dû vous livrer un local conforme à l'usage auquel il est destiné car les lits et les éléments de chauffferie sont des éléments essentiels d'un hôtel. Ainsi, afin que je puisse répondre précisément à votre question, je vous invite à nous contacter à nos coordonnées habituelles pour une consultation: SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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roger-marc LECOQ
Mardi 15 décembre 2020 11:22
Si dans votre acte d'achat, il est inscrit que vous reconnaissez bien connaître l'hotel et que vous achetez en l'état ...... A lire donc votre acte |
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Sophie Petroussenko Avocate
Vendredi 22 janvier 2021 17:31
Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le bailleur des locaux a une obligation de délivrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés (en l'espèce hôtel) et cette obligation subsiste pendant toute la durée du bail. Il en est ainsi par exemple, des travaux pour assurer la conformité des installations électriques qui sont en principe à sa charge. Le cédant de l'hôtel doit lui en revanche, vous garantir une conformité l'hôtel que vous avez acquis, en particulier des immobilisations corporelles (matériel, outillage). Il en est ainsi pour les pompes de la chaufferie ainsi que des sommiers et matelas. Cependant, pour le matériel obsolète, avez-vous dressé un état du matériel (sommiers, matelas, pompes ?) avec sa valeur à la signature de l'acte d'achat de l'hôtel ? Pour le contrôle de l'alarme sécurité incendie, l'avocat ou le conseil qui vous a assisté a-t-il demandé lors de la signature de l'acte d'acquisition de l'hôtel, le registre de sécurité incendie qui retrace le contrôle annuel. A-t-il aussi demandé s'il y avait eu des contrôles de la Commission de sécurité? Pourriez-vous s'il vous plaît me communiquer aussi votre bail ainsi que l'acte de cession de l'hôtel afin que je puisse vous indiquer à qui incombe les charges que vous citez. Je vous laisse le soin de me le transmettre aux coordonnées suivantes : SELARL Cabinet d'avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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