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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Agnès    Mardi 08 janvier 2019 13:29
Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Maître,
j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé.
Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative.
Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour.
Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail :
"J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans.
Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile.
Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros."

Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros.
Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ?
Est-il en droit de réviser le loyer ET d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel (ce qui ferait 1216€ exactement) ou ne peut-il dépasser 10% d'augmentation calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ?
Question 2 : à quelle date peut-il appliquer la révision ou l'augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sera pas rédigé indiquant le nouveau loyer (qui sera cette fois indexé sur l'ILC) ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.



Agnès    Mercredi 16 janvier 2019 14:13

Maître, j'ai RDV avec mon propriétaire lundi 21/01, pensez-vous être en mesure de m'apporter des réponses à mes questions d'ici là ? Je vous remercie.


Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 janvier 2019 18:31

Chère madame je reviens vers vous très rapidement
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Agnès    Mercredi 16 janvier 2019 19:00

Merci Maître.


Agnès    Vendredi 18 janvier 2019 15:02

Désolée de vous importuner, avez vous des éléments à me communiquer ?


Agnès    Lundi 21 janvier 2019 15:23

ître,

Suite au rdv de ce jour avec mon propriétaire, il soumet le renouvellement du bail à l'acceptation d'un loyer à 1200 € au lieu de 1000 € et ce avec effet immédiat.
Est-il en droit de le faire ? Et si oui avec application dès ce mois ci ou à la date de renouvellement de mon bail qui atteint les 9 ans au 30 mai 2019.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de vos commentaires.



Agnès    Jeudi 24 janvier 2019 20:44

Bonjour Maître,

Il y a 8 jours vous m'écriviez voulant revenir rapidement vers moi pour répondre à ma demande.
Depuis je n'ai plus aucune nouvelle de votre part.Qu'en est-il ?



Sophie Petroussenko Avocate    Lundi 28 janvier 2019 16:31

Bonjour Madame,

Je vous remercie de votre question.

Je vous renvoie à mon article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/les-principales-clauses-du-bail-commercial-dans-les-chr.htm

Pour plus de précisions je vous remercie de bien vouloir nous consulter aux coordonnées ci-dessous indiquées, pour examiner plus précisément votre cas et les stratégies à adopter, étant précisé qu?il est préférable d?avoir recours dans ce type de procédure à un avocat spécialiste du CHR.


Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour

Tel : 01 56 81 05 80

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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