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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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Stephane Miguet
Mardi 27 novembre 2018 19:57
Achat fonds de commerce + rachat du stock : faut-il obligatoirement appliquer la TVA ? Bonjour, Faut-il obligatoirement appliquer la TVA lors de l'achat du stock lié à l'achat du fonds de commerce ou peut on acheter le stock HT (afin d'éviter le délai de récupération de la TVA) ? Merci beaucoup Stéphane |
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Sophie Petroussenko Avocate
Jeudi 06 décembre 2018 18:40
Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le stock de marchandises est évalué et payé distinctement du prix de vente de CHR. Si rien n’est prévu dans l’acte de cession, la vente du stock est en principe soumise à la TVA et celle-ci est dans ce cas, déductible mais l’acquéreur devra néanmoins faire l’avance avant que vous puissiez la récupérer. Souvent, les rédacteurs de l’acte de vente du CHR prévoient l'absence de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises cédées avec le fonds qui ne sont en principe dans ce cas, pas taxées (article 257 bis du Code Général des Impôts). Cela évite que l’acquéreur en avance le montant. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignement sur le régime fiscal aux coordonnées ci-dessous. Cordialement. Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour Tel : 01 56 81 05 80 Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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