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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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| Question posée sur la fiche pratique | Pass sanitaire : quelles sont vos obligations (09/08/21 - Pascale Carbillet) |
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Monique
Lundi 02 août 2021 19:41
Verbalisation : si on règle l'amende, la procédure s'arrête-t-elle ? BONSOIR j ai été verbaliser le 28 et 31 décembre car j avais servi des clients en terrasse j ai contesté ces p v si je les paies maintenant est que la procédure s arrête sachant que je suis convoquée au tribunal fin septembre quels risques ? Sur le marché un commerçant venait avec son camion et installait des tables et des chaises pour servir des cafés et lui n a pas été inquiète !!!! |
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Pascale CARBILLET
Mardi 03 août 2021 09:33
Si vous avez contesté une amende que vous trouvez injustifiée, c’est à l’officier du ministère public de décider s’il accepte ou non votre contestation. S’il refuse la contestation, il peut la transmettre au tribunal de police qui se chargera alors de réexaminer la demande. Le tribunal de police peut décider d’annuler votre amende s’il considère que votre contestation est justifiée. En revanche, s’il considère qu’elle est infondée, il peut également fixer une amende supérieure à l’amende initiale. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. |
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