DIMITRI     Lundi 22 février 2021 19:05 Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ? Bonjour, Ayant racheté un fond de commerce ( restaurant d'altitude ) le 04/09/2020 dans une station de ski je n'ai pas pu exercer jusqu'au 19/12/2020 en emporter. Ai je le droit à une aide sur la base du fond de commerce de l'ancien propriétaire ? Car le CA de référence ne va pas au delà du 10/2020 merci

---

Pascale CARBILLET     Mardi 23 février 2021 10:36 J'ai un peu de mal à comprendre votre question. Si je résume : vous avez acheté votre restaurant le 4 septembre 2020, mais vous avez commencé à l'exploiter le 19 décembre 2020 en vente à emporter uniquement. Votre CA de référence va jusqu'à octobre 2020 (mais vous étiez fermé). Pourriez me préciser votre situation.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET

---

DIMITRI     Mercredi 24 février 2021 06:56 Bonjour Oui c’est bien ça Nous avons commencés à travailler à partir du 19 décembre. Mon comptable me dit que le ÇA de référence pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité s’arrête au plus tard en octobre 2020, période à laquelle nous n’avions pas réaliser de CA.

---

Pascale CARBILLET     Jeudi 25 février 2021 11:46 Vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre ni pour le mois de janvier car vous avez débuté votre activité tardivement. La reprise d’un établissement est considérée comme une création et vous ne pouvez pas alors bénéficier du fonds de solidarité sur la base du chiffre d’affaires de l’ancien propriétaire. Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre, vous devez avoir commencé votre activité avant le 30 septembre 2020. En revanche pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier parmi les nouveautés pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité : l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 octobre 2020 et non plus le 30 septembre 2020. Cette réponse a été effectuée sur la base des questions réponses proposées dans la Foire aux questions : Fonds de solidarité en faveur des entreprises mis en ligne sur le site impôt. Gouv. Quelle date doit-on retenir pour déterminer le début d’activité de l'entreprise ? La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise déposé au centre de formalité des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l’entreprise peut prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois rempli la double condition d’avoir disposé d'immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local ou terrain, seule la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettes caractérise le début d’activité.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET

---

Xavier     Lundi 01 mars 2021 18:17 Bjr, Si je vends mon affaire en juillet 2021. A quelle aide auront droit les futurs acquéreurs ? Cdt,

---

Pascale CARBILLET     Mardi 02 mars 2021 11:12 Il est difficile de répondre à cette question aujourd'hui. Dans la mesure où la majorité des dispositifs sont prévus pour l'instant jusqu'à fin juin 2021 (fonds de solidarité, chômage partiel). Il faudra voir si à cette date les entreprises seront ouvertes ou non.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET

---

Xavier     Mardi 02 mars 2021 11:18 Merci pour votre retour, Cdt,

---

Suzanne     Samedi 20 mars 2021 14:45 Bonjour, J'ai repris un restaurant le 26/10/2020, mon entreprise a été créée le 17/02/2017. Le Siren rest inchangé. Le code NIC a changé ainsi que l'APE qui est devenu 5610A restauration traditionnelle. J'ai réalisé des travaux des le rachat du restauran, je n'ai pas de CA a déclaré sur octobre 2020. Les impôts me dise que je ne peux pas bénéficier des fonds de solidarité car mon activité de restaurant a démarré le 26/10/20 et n'a pas de CA. Alors que mon entreprise genere un CA depuis 2017. Puis je prétende au fond de solidarité ?

---

Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 12:11 Je ne comprends pas bien votre situation. Vous dites que vous n'avez pas de chiffre d'affaires en octobre 2020 mais que votre société génère du CA depuis 2017. Pour les pertes de janvier 2021, concernant les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, elles continuent à comparer le chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Une dérogation est prévue concernant les entreprises qui ont fait l’objet en décembre 2020 d’une fermeture d’accueil au public (restaurants, cafés, débits de boisson). Ces dernières pourront prendre en compte le chiffre d’affaires réalise durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois le cas échéant. Dans la mesure où vous n’avez pas de CA vous ne pouvez pas prétendre à l’aide.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET

---

Philippe NERI     Lundi 22 mars 2021 12:23 Bonjour, J'ai acheté un hôtel bureau (FdC sans murs) le 27/11/2020 et ai débuté l'activité le 11/01/2021 très au ralenti, évidemment par rapport aux chiffres des propriétaires précédents, dont je dispose. Puis-je bénéficier d'une quelconque aide de l'Etat calquée sur le CA des propriétaires précédents ? Comment l'entreprenariat est-il considéré en ce moment et notamment la prise de risque importante qui en découle ? Merci !!

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Philippe NERI

---

Pascale CARBILLET     Mardi 23 mars 2021 15:21 Malheureusement vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité car vous êtes considéré comme une entreprise nouvelle et ce même alors que vos vendeurs pouvaient bénéficier du fonds de solidarité. L'entreprenariat n'est absolument pas pris en compte à l'heure actuelle. Je vous conseille de consulter le site de la CCI qui recense toutes les aides liées au Covid https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET