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Pascale CARBILLET
Mardi 21 septembre 2021 16:45
Il n’y a pas de mesures exceptionnelles prévues en matière de congés payés actuellement. Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. La période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année pendant laquelle le salarié doit prendre au moins 12 jours continus.
Les congés payés ne pouvaient être pris en charge par le chômage partiel et devaient donc être financés à 100% par l’employeur et soumis à charges sociales. Il est vrai qu’une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire par un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, publié au JO du 31 décembre. Ce texte permettait la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés par le chômage partiel. Ces 10 jours devaient être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021, et entre le 1er février et 7 mars si au moins un salarié de l’entreprise était placé en chômage partiel.
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