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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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thomas AGUILHON
Jeudi 27 octobre 2016 14:30
Transfert de contrat : qui doit s'occuper de sortir l'attestation Assedic ? Bonjour J'ai vendu mon établissement saisonnier le 01/07/2016 J'ai ouvert le 15/02/2016 avec mes employés qui ont tous été repris par le repreneur. Le contrat de mes anciens employés termine le 01/11/2016 Qui doit sortir l'attestaion assedic correspondant à la période 02/2016 au 07/2016 ? Moi ou le nouveau repreneur ? Merci |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 02 novembre 2016 10:46
Selon l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente de l'entreprise les contrats de travail sont transférés au nouveau exploitant qui reprend donc les obligations à sa charge. C'est donc le repreneur qui va devoir délivrer tous les documents de fin de contrat y compris l'attestation Assedic. |
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thomas AGUILHON
Jeudi 03 novembre 2016 12:38
Merci |
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