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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Jean-Marc TROTOBAS     Jeudi 22 septembre 2022 17:04
Salaire : l'employeur peut-il retirer le taux horaire brut correspondant au niveau 3 échelon I ?

Travaillant de nuit à temps partiel ,mon salaire brut comprend mon salaire de base,la prime de nuit,le 13ème mois mensualisé et les avantages nourriture .Or ,au moment de la mise en place de la nouvelle grille salariale en mars de cette année,mon employeur a refusé de m?appliquer le salaire horaire brut correspondant à mon niveau (3 échelon 1) cad 12,40€ sous prétexte que l?ensemble des éléments cités plus haut font un salaire horaire brut de 13,90€.Qu?en est-il exactement ?Merci d?avance
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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 27 septembre 2022 17:20

Selon les partenaires sociaux de la branche et notamment le collège patronal, les salariés doivent bénéficier du taux horaire brut prévu par la grille de salaires sans prendre en compte les autres éléments de rémunération. Vous devez donc bénéficier du taux horaire de 12,40 €. Je vous précise que vous avez trois ans pour demander ces arriérés de salaires dus.
Comme le précise l’avenant n°29 du 16 décembre 2021 qui revalorise la grille de salaire, la rémunération horaire brut est déterminée dans le respect des salaires minima conventionnels suivant qui prévoit notamment pour l’échelon 1 du niveau III, un taux horaire brut de 12,40 €.
Convention collective qui précise aussi dans son article 35.2 relatif au salaire et accessoires au salaire « que le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paye et des accessoires tels que les avantages en nature. Vos avantages en nature nourriture doivent donc apparaitre en plus de votre salaire de base.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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