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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Elodie Desanaux    Lundi 17 octobre 2016 10:15
Restauration rapide : quelles sont les obligations pour les repas ?

Bonjour,

Quelles sont les obligations au niveau des repas dans la restauration rapide?
Merci par avance

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Pascale CARBILLET    Lundi 31 octobre 2016 15:28

Pour connaitre les obligations en matière de repas dans la restauration rapide, il faut se référer à l'article 42 de la convention collective de la restauration rapide qui prévoit les modalités suivantes :

Article 42 : Les repas du personnel

a) Modalités des repas

En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :
attribuer des titres-restaurant,

attribuer des primes de panier,

proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles,

proposer toute autre formule,

ou mixer plusieurs d'entre elles.


En cas de création d'un établissement, le choix des 1er et 4ème du § a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l'employeur, sans avis préalable des salariés ou de leurs représentants.

En cas de modification du système pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le choix du nouveau système s'effectuera après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel.


b) Durée de la pause repas

Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes, ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurants, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise ou l'établissement.


c) Moment du repas

Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). En toute hypothèse, ces heures de pointe n'excéderont pas 2 heures consécutives.



d) Conditions d'attribution

1. La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou tout autre formule, est acquis pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe définie au paragraphe c du présent article.

2. Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article, bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non.

3. Ce droit sera acquis selon les modalités définies au sein de chaque entreprise conformément au paragraphe a du présent article.



e) Menu spécifique réservé au personnel

L'entreprise qui attribue des titres-restaurants utilisables dans l'établissement et/ou celle qui propose à son personnel de se nourrir sur place, doit mettre en place un menu spécifique réservé au personnel, acquis dans les conditions d'attribution définies au § d ci-dessus. Ce menu devra comporter 4 produits à raison d'un produit parmi les 4 grandes familles suivantes :
entrée
plat principal
dessert
boisson

Ces 4 familles, étant composées de produits habituellement vendus à la clientèle, devront comporter au minimum un choix de 2 entrées, 4 plats principaux, 2 desserts, 4 boissons et rassembler au moins par famille un minimum de 2/3 des produits de base vendus habituellement à la clientèle.

Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de 15 F (2,29€), quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle.



f) Indemnisation des repas

Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définie au § d.



Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F (1,14€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F (1,14€) sur justificatif, par repas consommé.

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F (2,29€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 15 F (2,29€) sur justificatif, par repas consommé.



Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait, durant la même journée, de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F (3,43€) du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au § a du présent article.

Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif.



g) Prime de panier

Considérant les contraintes particulières liées à certains postes de travail notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de Restauration Rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 7,50 F (1,14€) par journée de travail effectif.



L'attribution de la prime de panier, compte tenu de sa spécificité, ne pourra se cumuler avec tout autre système d'indemnisation des repas.

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Céline Chambaz    Dimanche 23 avril 2017 10:38

Bonjour, le montant du panier repas étant revalorisé pour la restauration classique, qu'en est-il pour la restauration rapide ? Verser 1,14€ à mon employé me semble un peu dérisoire à l'heure actuelle.

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Pascale CARBILLET    Lundi 24 avril 2017 11:31

Le montant de la prime panier est fixé à 6,40 € pour l'année 2017. C'est ce montant qu'il faut retenir et non pas la valeur du minimum garanti de 3,54 € qui ne concerne que le secteur des CHR et non pas la restauration rapide soumise à une convention collective différente.
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Céline Chambaz    Lundi 24 avril 2017 15:47

Merci Mme Carbillet pour votre réponse. Je me retrouve face à un nouveau problème.

J'ai demandé à mon comptable de rectifier la valeur pour les paies à venir et de reprendre les anciennes feuilles de paie.
Il m'a répondu que la valeur de 1,14€ était la valeur définie par la convention collective de la restauration rapide et qu'il n'y avait rien à modifier.
Suite à sa réponse et avec ce que vous m'avez dit, j'ai refait des recherches et je suis tombée sur ceci:
-------------
Plusieurs options sont possibles pour les repas :

L'employeur doit obligatoirement choisir une des options suivantes :

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 H / jour, l'entreprise doit verser une indemnité de 1,14 €, sur justificatif, par repas consommé.
Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 H / jour, l'entreprise doit verser une indemnité de 2,29 C, sur justificatif, par repas consommé.
Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait durant la même journée de deux droits aux repas, l'entreprise doit prendre en charge 3,43 € du coût des repas de la journée.

Ou autre option possible :

Le restaurant peut également nourrir gratuitement ses salariés : un avantage en nature égal à 3,52 € / repas est intégré au bulletin de paie et est soumis à cotisations sociales.
Le restaurant peut également nourrir au tarif préférentiel de 2,29 € ses salariés : un avantage en nature égal à 1,23 € / repas est intégré au bulletin de paie et est soumis à cotisations sociales (valeur de l'avantage en nature à 3,52 € — les 2,29 € fixés par la convention collective).

Ou autre option possible :

accorder des tickets restaurant.

La pause déjeuner doit être supérieure à 30 minutes. Si tel n'est pas le cas, cette pause devra être assimilée à du travail effectif et rémunérée comme telle.

Dans les établissements ayant opté pour la formule des tickets restaurants, la pause déjeuner ne pourra être inférieure à 60 minutes sauf si les tickets restaurants sont utilisables dans l'établissement.

En cas de contraintes particulières liées à certains postes de travail, notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisseries, viennoiseries, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas (ce qui est le cas de ma société mon employé travaillant de 7 à 14h ou de 13 à 20h), l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 1,14 € et d'un montant maximal de 6,30 € (en 2016).
---------------
Donc est-ce qu'il y a réellement une fourchette comprise entre 1,14 € et 6,40 €(pr 2017) pour le montant de la prime panier ? et je suis libre de choisir ce montant (et libre de ne pas me faire imposer une valeur par mon comptable) ?
Ou seule la valeur de 6,40€ est à prendre en compte ? (et mon comptable sera prié de mettre ses infos à jour)

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Michèle    Jeudi 07 février 2019 16:17

Gérant d'un Foodtruck, nous allons embaucher un salarié qui travaillera entre autre tous les weekends.
un salarié en restauration rapide est il payé double les weekends (parce qu’il travaille tous les samedis et les dimanches)?
merci pour votre réponse



Pascale CARBILLET    Mardi 12 février 2019 12:07

Ce salarié sera donc titulaire d'un contrat à temps partiel. La convention collective de la restauration rapide ne prévoit pas de majoration de salaire pour le travail le WE.
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