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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Martine Lainey
Samedi 18 mars 2023 09:09
Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ? bonjour, je travaille dans un établissement pour handicapés depuis fin février jusqu'à fin avril en CDD à mi-temps, puisque je remplace une cuisinière en arrêt maladie, récemment un employeur m'a contactée pour me proposer un CDI, un 35 H j'ai un entretien cette semaine, étant toujours retraitée, je vivrais mieux avec un CDI, comment procéder pour partir d'un CDD pour un CDI, je me dis aussi quel risque si le CDI ne marche pas, je me retrouve sans travail par la suite. merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 22 mars 2023 11:03
En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. L’article L.1243-2 du code du travail prévoit que le CDD peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié doit fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue. Tel est le cas, d’une lettre d’engagement comportant une date d’embauche ou d’un contrat de travail si le caractère indéterminé y figure. En revanche, une simple déclaration d’intention, dépourvue de date d’embauche et ne comportant aucun engagement du futur employeur, ne peut être considérée comme un justificatif suffisant. Afin d’éviter toute difficulté, le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat (Circulaire DRT n°2002-08, 20 mai 2002). Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis, qui court à compter de la notification de la rupture. La durée est calculée (Art. L.1243-2) pour un CDD à terme précis, à raison d’un jour par semaine, sur la base de la durée totale du contrat, incluant le cas échéant son ou ses deux renouvellements. La durée ainsi calculée ne peut excéder deux semaines. Le décompte correspondant est effectué en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés Dans votre cas, la durée totale de votre contrat de mi-février à fin avril, représente 11 semaines de travail, ce qui donne un préavis de 11 jours, mais celui-ci est plafonné à deux semaines, soit 10 jours à respecter pour mettre fin de façon anticipée à votre CDD. En outre, sachez que le salarié à l’initiative de la rupture ne peut prétendre au versement de l’indemnité de précarité de 10% à la fin du contrat. |
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