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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Guillaume    Mercredi 06 mai 2020 14:30
Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Bonjour Madame Carbillet

Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'apporter des éclaircissements sur la situation à date dans l'hôtel que je dirige sur les CP.
En effet, personne n'a réagi, mais même ma comptable a 12 CP théoriquement à prendre avant le 31 mai.
Et j'ai quelques salariés (7 hormis la comptable) qui ont un solde à écouler, dont 4 au-delà de 6 jours ouvrables pour lesquels j'ai cru comprendre que l'employeur pouvait imposer leur pose pendant l'état de crise sanitaire ?
Nous sommes tous au chômage technique, donc comment aviser les salariés, dont un qui devait partir tout avril et début mai...afin d'écouler ses 27 CP...(nous sommes sur une acquisition de 30 CP par an). De fait, cela n'a pu se faire.

Enfin, pour ce qui me concerne, j'avais un reliquat de 18 jours travaillés au-delà de mes 218 jours au forfait sur tout 2019, pour un total donc de 236 jours travaillés en 2019.

J'en ai écoulé 12 début janvier et il m'en restait ainsi 6 au 31 janvier dernier, date à laquelle ils me sont théoriquement dus et dans la mesure il n'y a pas eu d'accord signé entre l'hôtel et moi pour aller jusqu'à 235 jours travaillés. Ma comptable m'a alors proposé un accord écrit que j'ai accepté pour qu'ils soient consommés avant le 1er juin. Mais nous n'envisageons pas de réouverture avant le 15 juillet voire 1er septembre. Que faire dans mon cas, alors que je suis également au chômage technique ?

Merci par avance pour votre retour.

Bien à vous.




Guillaume    Lundi 11 mai 2020 12:32

Bonjour Madame Carbillet

Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'apporter des éclaircissements sur la situation à date dans l'hôtel que je dirige sur les CP.
En effet, personne n'a réagi, mais même ma comptable a 12 CP théoriquement à prendre avant le 31 mai.
Et j'ai quelques salariés (7 hormis la comptable) qui ont un solde à écouler, dont 4 au-delà de 6 jours ouvrables pour lesquels j'ai cru comprendre que l'employeur pouvait imposer leur pose pendant l'état de crise sanitaire ?
Nous sommes tous au chômage technique, donc comment aviser les salariés, dont un qui devait partir tout avril et début mai...afin d'écouler ses 27 CP...(nous sommes sur une acquisition de 30 CP par an). De fait, cela n'a pu se faire.

Enfin, pour ce qui me concerne, j'avais un reliquat de 18 jours travaillés au-delà de mes 218 jours au forfait sur tout 2019, pour un total donc de 236 jours travaillés en 2019.

J'en ai écoulé 12 début janvier et il m'en restait ainsi 6 au 31 janvier dernier, date à laquelle ils me sont théoriquement dus et dans la mesure il n'y a pas eu d'accord signé entre l'hôtel et moi pour aller jusqu'à 235 jours travaillés. Ma comptable m'a alors proposé un accord écrit que j'ai accepté pour qu'ils soient consommés avant le 1er juin. Mais nous n'envisageons pas de réouverture avant le 15 juillet voire 1er septembre. Que faire dans mon cas, alors que je suis également au chômage technique ?

Merci par avance pour votre retour.

Bien à vous.



Pascale CARBILLET    Lundi 18 mai 2020 14:37

Je suis désolée dans le retard apporté à votre question.
Le fait qu’un salarié soit en activité partielle n’interdit pas la prise de congés payés pendant cette période. Ce qui permet de solder les congés payés des salariés, en sachant que les jours où le salarié est déclaré en congés payés, ces jours ne doivent pas être déclarés au titre du chômage partiel et ils sont pris en charge à 100% par l’employeur. Vous pouvez donc avoir sur un même mois, des jours chômage partiel et des jours en congés payés. De même les jours de récupération ne doivent pas être déclarés en chômage partiel et sont payés par l’employeur. Pour votre salarié qui devait partir en avril pour solder ses CP, vous auriez dû le mettre en CP et non pas en activité partiel. Quant à la comptable, elle devrait solder ses CP avant le 31 mai, à la condition qu’elle puisse les prendre, car je pense qu’à l’heure actuelle elle doit être très sollicitée (entre les fiches de paie, le fonds de solidarité, le PGE, …).
Les congés payés acquis pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019 doivent être pris avant le 31 mai, sauf report de ceux-ci.
En effet, si l’employeur autorise habituellement le report des congés payés, il s’agit alors d’un usage qu’il conviendra de maintenir (sauf dénonciation de l’usage qui exige le respect d’une procédure spécifique).
Dans le cas où habituellement, le salarié perd les congés payés non pris au 31 mai, en principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu’il n’a pas pris pendant la période de référence sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.
Autrement dit, le report des congés n’est pas un droit mais une opportunité laissée à l’employeur en accord avec le salarié.
Le salarié ne peut donc pas l’exiger, sauf s’il n’a pas pu prendre ses congés payés du fait de l’employeur ou du fait d’une situation particulière (exemple : maladie, maternité …).
En outre, je vous rappelle qu’en matière de congés payés, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche).
En l’absence d’un tel accord, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de fermeture de son établissement, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre leurs congés payés pendant cette période. Il est toutefois tenu d’en informer individuellement chaque salarié par écrit au plus tard 1 mois avant la fermeture. Pour les entreprises dotées d’un CSE, l’instance doit impérativement être consultée 1 mois avant la fermeture de l’établissement.
Dès lors que ces formalités ont été respectées, les salariés sont alors contraints de prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l’établissement.

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Guillaume    Mardi 19 mai 2020 12:54

Bonjour Madame Carbillet

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien à vous
Guillaume Marchand



laffable restaurant    Mardi 30 juin 2020 17:01

Bonjour
Est ce que pendant la durée de mise en activité partielle, les jours de récupération sont ils acquis?

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Pascale CARBILLET    Mardi 30 juin 2020 18:04

J'ai du mal à comprendre votre question. Comment pouvez vous acquérir des jours de récupération pendant l'activité partielle dans la mesure où vous ne travaillez pas ou à une durée moindre. Pouvez vous préciser votre question. Merci.
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laffable restaurant    Jeudi 02 juillet 2020 11:31

Bonjour
dans la convention collective il est prévu, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté, 10 jours de récupération en compensation des jours fériés travaillés.
nous sommes en activité partielle, fermeture, depuis le 16 mars 2020. est-ce que nous devons ces jours ?
dans l'attente, bien cordialement.

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Pascale CARBILLET    Jeudi 02 juillet 2020 14:30

Je ne sais pas quelle convention collective vous mentionnez. En effet, la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que les salariés ont droit avec un an d'ancienneté (et non 2) aux 10 jours fériés en plus du 1er mai. Le 1er mai est le seul jour férié qui doit âtre payé double en cas de travail. En revanche, les 10 jours fériés travaillés peuvent être payés doubles ou compensés en temps.
Dans la mesure où vos salariés n’ont pas travaillés ces jours fériés, ils n’ont pas à être récupérés. Si les jours fériés étaient habituellement travaillés dans votre entreprise, ils ont été pris en charge au titre de l'activité partielle.

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