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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Christian CARREL
Jeudi 02 décembre 2021 17:36
Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ? bonjours je travaille dans une restauration rapide je suis en cdi 35 heures je fais le service du midi et soir du mardi au vendredi doit ton bénéficier de la prime de coupure merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 03 décembre 2021 10:20
Si vous avez une coupure de plus de deux heures vous avez droit à une prime de 3,50 € par coupure. Je vous prie de bien vouloir trouver l'article 35-4 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la coupure qui prévoit : Tel que modifié par les avenants, n° 41 du 18 juillet 2008, n° 47 du 8 janvier 2014 et n° 57 du 3 mars 2020 Dans une activité où les habitudes de consommation des clients génèrent deux périodes de forte affluence de deux heures et parfois moins, principalement aux moments des repas, où certains établissements sont même fermés entre les deux services, la coupure est un élément incontournable. Conscients des difficultés que cela peut engendrer pour les salariés à temps partiel, les parties signataires ont souhaité encadrer les coupures. Elles sont convenues des dispositions suivantes : • la journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause et notamment la pause repas, rémunérés ou non, qu’une seule interruption, qui ne pourra pas être supérieure à 5 heures, sauf demande expresse du salarié. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article [35-3.4], les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou 52 heures mensuelles ne peuvent comporter de coupure [à compter du 1er janvier 2015]. • le nombre de coupures par semaine est limité à 4, sauf demande expresse du salarié • les deux séquences de travail au cours de la journée ne pourront être d’une durée inférieure à 2 heures consécutives, sauf demande expresse du salarié. • lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à 4 heures de travail effectif au cours d’une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives, sauf demande expresse du salarié. • l’amplitude maximale journalière est fixée à 12 heures. • pour chaque interruption de plus de 2 heures, il est versé au salarié une prime équivalant à 80 % du minimum garanti (MG) sans pouvoir être inférieure à 3,50 €. Cette prime suivra l’évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul. Les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement que dans un sens plus favorable. |
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nicolas PRAUD
Vendredi 03 décembre 2021 10:30
Bonjour, si le salarié est en apprentissage : comment calculer cette prime ? merci. |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Vendredi 03 décembre 2021 10:36
De la même façon pour les jours travaillés. Mais avez vous bien noté que cela ne concerne que la restauration rapide et non la restauration traditionnelle qui est soumise à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et qui ne comporte aucune disposition relative à la coupure. |
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nicolas PRAUD
Vendredi 03 décembre 2021 10:39
Merci pour vos précisions, en effet ceci ne me concerne donc pas. Merci pour votre vigilance. |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Vendredi 03 décembre 2021 11:00
J'ai un peu l'habitude. Bon courage à vous. |
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