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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | La prime de partage de la valeur |
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Sandrine
Mardi 09 mai 2023 18:13
Prime d'assiduité : quelles sont les absences assimilées à du temps de travail effectif qui n'ont pas d'impact ? Bonjour, Nous souhaiterions mettre en place une prime d'assiduité pour notre personnel, par décision unilatérale. Nous ne savons pas quelles sont les absences assimilées à du temps de travail effectif qui ne doivent pas avoir d'impact sur cette prime. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 10 mai 2023 11:20
Ne doivent pas être prise en compte les absences pour congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et accident du travail et maladie professionnelle. Selon l’article L 3141-5 du code du travail, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif permettant la détermination du congé acquis sont : Les périodes de congé payé ; Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; Les contreparties obligatoires en repos ; Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif (type RTT) ; Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. |
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