Ularius Degaïa     Lundi 02 janvier 2023 10:50 Heures des repas AN/ICN : quels sont les créneaux horaires ? Bonjour Bien qu'avoir lu votre article sur le blog j'aimerais quelques précisions Travaillant dans un bar sans restauration Pour les AN ou ICN il faut être présent au moment des repas mais à quel créneau horaire cela correspond ? Le midi 11h-14h ? Le soir18h-21h ? Par exemple perso certains jours Je travaille de 6h30 à 14h, repas fourni donc un AN Je travaille de 13h à 20h30 repas fourni à 13h mais pas le soir donc un AN et un ICN Je travaille de 14h ou 15h aucun repas fourni donc 2 ICN ? Merci

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 03 janvier 2023 17:33 Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Afin de pouvoir répondre correctement à votre question, il faut aussi connaitre les heures de repas du personnel. Vous dites repas fourni à 13 ou 14 heures, donc vous bénéficiez d'un AN. Quant au soir, si vous travaillez jusqu'à 20 heures, cela correspond aux heures de repas et vous devez bénéficier d'une indemnité compensatrice si le repas n'est pas fourni.

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Ularius Degaïa     Mardi 03 janvier 2023 07:24 Bonjour Petite rectification de mon message précédent Je travaille de 14h ou 15h jusqu'à 20h aucun repas fourni donc 2 ICN ? Je rajoute que rien n'est mentionné sur mes.fiches de paie pour les repas fournis par l'entreprise Merci et meilleurs vœux

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 03 janvier 2023 17:34 Si vous commencez à 15 heures cela mes semble un peu tard pour demander une indemnité compensatrice, mais vous pouvez en avoir une pour le soir.

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Ularius Degaïa     Mercredi 11 janvier 2023 09:39 Bonjour, Merci de vos réponses Il n'y a pas d'heures précises pour le repas du personnel vu qu'il y a un roulement d'équipe. Les repas du ''midi'' sont fournis gratuitement par l'employeur, via la boulangerie proche. L'établissement employeur est un tabac presse bar PMU FDJ avec comme code APE 4762Z Dans mon contrat et sur ma fiche de paie je suis sous ccn hcr Sur ma fiche de paie aucune mention d'AN ni d'ICN Dois je comprendre que si je débute ma journée à 14h il est trop tard pour un AN ou ICN ? Que risque l'employeur ? Qui pourrait lui taper sur les doigts en cas de contrôle , URSSAF ? Autres organisme, administration ? Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 16 janvier 2023 16:27 14 heures on peut considérer que cela fait toujours partie des heures de repas, si l'on raisonne pas analogie avec la jurisprudence qui a considéré que le veilleur de nuit qui commençait son service à 20 heures avait droit à une indemnité compensatrice alors que l'employeur plaidait le fait que le salarié pouvait manger avant de prendre son service, on peut donc considérer que vous pouvez avoir droit à une indemnité compensatrice. Mais pour une réponse fiable, il vaudrait mieux une réponse de la jurisprudence. En revanche, il n'est absolument pas normal que vous n'ayez aucun avantage en nature nourriture ni indemnité compensatrice sur votre bulletin de paie. Les jours où votre employeur vous nourrit via la boulangerie la plus proche, il doit faire figurer un AN dans votre salaire brut. AN qui sera ensuite déduit à la fin de votre bulletin de paie dans le salaire net, car le repas aura été consommé. L'absence d'AN ou d'indemnité peut donner lieu à un recours de votre part devant les prud'hommes mais surtout peut donner lieu à un redressement de la part de l'Urssaf. Car celle-ci voit la part du salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales, diminué du fait de l'omission de ces éléments de salaire.

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Ularius Degaïa     Jeudi 19 janvier 2023 22:17 Bonsoir, Merci de votre réponse. Pour éviter un éventuel redressement de la part de L'URSSAF, est-il possible de façon rétroactive d'effectuer le paiement des AN et ICN dus ? Si oui comment procéder ? Si non ... heu faut-il qu'ils croisent les doigts ? Et sinon leur comptable n'est pas au top, non ? Je travaille dans l'établissement depuis peu, mes boss ont repris l'affaire depuis peu, pas l'expérience pour la partie bar et j'ai vraiment envi de les mettre dans les clous, ce sont de bons patrons, rarement croisé d'aussi humain, ouvert ! Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 20 janvier 2023 10:59 Qu'il le mette en place dés à présent. Les recours Urssaf ne se produisent pas tous les jours. Mais cela montrera leur bonne foi au cas où.

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Ularius Degaïa     Vendredi 20 janvier 2023 12:18 Bonjour Merci de votre réponse Nous sommes bien d'accord que bien que le code APE soit 4762Z c'est la ccn hcr qui s'applique et dont je dépends car mentionné sur mon contrat et fiche de paie

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 20 janvier 2023 16:54 Le Code NAF 4762Z correspond à l'activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. Ce qui ne correspond plus à l'activité de l'établissement dans lequel vous travaillez. Mais si la CCN des CHR est mentionnée sur votre contrat de travail et votre fiche de paie, c'est cette convention collective qui s'applique. En outre, dans votre cas c'est aussi la convention collective applicable pour ce genre d'activité.

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Ularius Degaïa     Samedi 21 janvier 2023 10:48 Bonjour je ne comprends pas la 1ere partie de votre réponse L'établissement est un tabac presse pmu FDJ bar.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 23 janvier 2023 08:41 Je suis désolée, je n'ai pas repris le bon code Naf. Effectivement, le code 4726z correspond à l'activité de votre établissement : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. La convention collective des CHR est applicable pour ce type d'établissement. Et dans la mesure où celle-ci est mentionnée sur votre fiche de paie et contrat de travail, elle s'applique.

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Ularius Degaïa     Dimanche 29 janvier 2023 05:17 Bonjour, Pour les AN, par exemple si le salarié est présent aux heures de rapas mais apporte son propre repas pour raison de santé, régime particulier, risque allergique, religion donc pas d'AN ?

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 30 janvier 2023 16:13 Dans tous les cas le salarié qui est présent aux heures de repas a droit à un avantage en nature nourriture. Même si le repas n'est pas consommé, l'employeur est en droit de la déduire à la fin du bulletin de paie, comme si le repas avait été consommé. Si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié et que ce dernier choisit de ne pas les manger quelle qu'en soit la raison, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié les avait réellement consommés. Ceci n'apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi. En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié. Certains employeurs acceptent sous couvert d’un certificat médical de ne pas déduire les repas des salariés soumis à un régime alimentaire pour raison médicale, mais il ne s’agit nullement d’une obligation pour l’employeur.

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Ularius Degaïa     Lundi 30 janvier 2023 17:00 Merci beaucoup de votre réponse, je pense avoir fait le tour du sujet, j'imprime notre échange et transmets à mes patrons.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 30 janvier 2023 17:10 Bon courage.

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Eléonore Pahlawan     Jeudi 01 juin 2023 10:26 Bonjour, Je suis traiteur événementiel. j'ai une équipe de 2 salariés CDI en cuisine. Et 3 salariés "bureau" (commercial, logistique, chauffeur livreur). Les salariés sont en modulation horaire. Question : Sur le feuille de présence combien dois-je décompter en temps pour le repas? Ce temps de repas est décompté jusqu'à quelle heure? (s'ils travaille jusqu'à 112h30, ou 13h, ou 14h ..par exemple dois-je le décompter? Si le salarié argue du fait qu'il n'a, dans les faits, pas déjeuner. Dois-je lui décompter quand même? Pour les 2 salariés en cuisine (le chef et le second) est-ce la même chose? Dois-je indiquer un AN sur le BP? Merci beaucoup pour votre réponse

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