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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Le GNC et l’Umih souhaitent renégocier un nouvel accord sur la mutuelle de branche (08/22)

Cornelia MÜLLER     Jeudi 04 août 2022 19:22
Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Du coup il faut faire quoi à partir du 1 juillet 2022 sur les bulletins de paie?
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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 08 août 2022 17:47

Si votre assureur est un des assureurs historique, vous devez donc appliquer cette augmentation de cotisation sur vos bulletins de paie à compter du 1er juillet 2022. L'appel de cotisation aura lieu en octobre.
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Cornelia MÜLLER     Lundi 08 août 2022 19:06

D'accord, merci pour votre réponse. Cordialement Cornelia Müller
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HIRSCH MARY     Vendredi 12 août 2022 09:51

Bonjour,

Ne faut-il pas attendre que l'accord soit étendu?
Cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 16 août 2022 17:39

L'accord ne sera pas étendu dans la mesure où deux organisations patronales, le GNC et l'Umih ont fait opposition à son extension. Les deux assureurs historiques, Klésia et Malakoff Humanis vont appliquer cette augmentation à tous leurs assurés à compter du 1er juillet avec un appel de cotisation au mois d'octobre.


ALINE ALINE     Lundi 29 août 2022 15:45

Bonjour,

J'ai recu un mail de Klésia le 25/08/22 précisant :
" Début août, deux organisations patronales (UMIH et GNC), majoritaires, ont finalement décidé de s’opposer à sa mise en œuvre, entraînant de fait sa prochaine dénonciation.
Dans ces conditions, la contribution au financement au dialogue social a été supprimée de vos appels des cotisations."

Faut il vraiment supprimer cette cotisation de nos bulletins ? soit 0.016 % Patronal ? et à partir de quel mois ? en la supprime sur les bulletin d'aout ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 29 août 2022 16:43

Ne confondez pas la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et la cotisation de 0,05 % pour financer le paritarisme de la branche des CHR, qui ne s’appliquera pas dans la mesure où l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu. Il s’agissait d’une cotisation supplémentaire qui ne verra pas le jour. Vous devez continuer à verser 0,016 % pour financer le paritarisme.


Cornelia MÜLLER     Lundi 29 août 2022 15:48

Bonjour, nous on l'a fait.
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 29 août 2022 16:44

J'espère que vous n'avez pas supprimer la cotisation de 0,016 %, car celle-ci est toujours en vigueur.


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