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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux |
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Lundi 08 août 2022 18:32
Mise à disposition d'un logement pour saisonnier : peut-on déduire la valorisation forfaitaire en acompte ? Bonjour y a t'il des charges sociales sur la valorisation forfaitaire d'une mise a disposition d'un logement d'un saisonnier .Peut on déduire cette valorisation en acompte . Si on valorise cette mise a disposition est ce considérée comme un avantage en nature Dans l'attente de votre retour merci d'avance Sandrine Schmaedeke |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 09 août 2022 11:34
L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n'est pas soumis à la réglementation relative au bail d'habitation. En effet, cette dernière exclut expressément de son champ d'application les situations dans lesquelles un logement est fourni à titre d'accessoire d'une activité professionnelle ou d'un contrat de travail. La fourniture du logement étant liée au contrat de travail, sa mise à disposition débute au jour de l'embauche et prend fin avec le contrat de travail. Le logement doit être restitué au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, ou en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif : rupture de la période d'essai, licenciement pour faute grave, rupture par consentement mutuel, etc. Il faut aussi préciser si le logement est consenti à titre onéreux moyennant le versement par le salarié d'un loyer ou d'une mise à disposition à titre gratuit. Dans ce dernier cas, elle constitue un avantage en nature et doit être par conséquent intégrée dans l'assiette des cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui reste fixé à 3 428 € par mois pour l’année 2022. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2022 doit se faire selon les modalités suivantes. Salaire inférieur à 1 714,00 € 72,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 38,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 714,00 € et 2 056,79 € 84,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 54,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 056,80 € et 2 399,59 € 96,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 72,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 € 108,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 90,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 085,20 € et 3 770,79 € 131,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 114,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 3 770,80 € et 4 456,39 € 156,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 138,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 456,40 € et 5 141,99 € 180,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 168,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 142,00 € 204,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 192,60 € par pièce dans les autres cas. Pour plus d’informations je vous conseille de lire la fiche pratique suivante : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter.htm Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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