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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Zerah
Mardi 26 mai 2020 08:59 Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ? Bonjour, Si je comprend bien le régime des jours fériés pendant la période du covid, si ces jours fériés étaient habituellement travaillé dans l'entreprise alors ils sont déclaré en tant que activité partielle et indemnisé de l'ordre de 70% du salaire brut. Mais ces jours sont ils considérés comme des jours acquis et pris ? Entre - il dans le cadre des 6 jours fériés garanties ? Je vous remercie pour votre retour. Très cordialement |
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Pascale CARBILLET
Mardi 26 mai 2020 09:36 Malheureusement la convention collective n'a pas prévu ce cas. Le système des jours fériés garantis a été instauré afin de permettre au salarié de pouvoir bénéficier du jour férié même si celui-ci tombe sur un jour de repos hebdomadaire ou de congés. Maintenant, si le jour férié est déclaré au titre de l'activité partielle, le salarié bénéficie bien d'un jour de repos et il est rémunéré pour ce jour, mais il est vrai à 70% et non à 100%. Faut-il considérer uniquement que le jour férié est garanti si celui-ci est rémunéré à 100% ? Je ne peux répondre à cette question pour l'instant. Je vous rappelle que le bilan des jours fériés garantis se fait à la fin de l'année et que je reviendrai sur cette problématique en espérant pouvoir vous donnez des réponses sur le sujet. |
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Zerah
Mardi 15 septembre 2020 15:41 Bonjour, Désolé de vous revenir vers vous sur ce sujet. Avez vous pu obtenir une réponse sur le traitement des 6 jours fériés garanties compte de la période d'activité partielle depuis le mois de mars ? Je vous remercie |
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Helene
Mardi 15 septembre 2020 17:26 Bonjour, Je suis également intéressée par votre réponse sur les jours fériés garantis car j'ai travaillé à presque 100% en Juillet et Août-> 11h30 déclarées en chômage partiel sur l'ensemble des 2 mois. Le 14 Juillet est tombé sur mon jour de repos (Mardi) & j'ai travaillé normalement le 15 Août (Samedi). Est ce que j'ai bien le droit de récupérer ces 2 jours fériés (1 repos + 1 journée travaillée) ? |
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Helene
Mardi 15 septembre 2020 17:27 ... Merci d'avance pour votre réponse... 😊 |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 16 septembre 2020 10:30 En réponse à Zerah, le jour férié garanti est un dispositif qui permet au salarié de pouvoir bénéficier du jour férié même si celui-ci tombe sur un jour de repos hebdomadaire ou de congés. Donc cela lui permet d'avoir son jour férié et de ne pas le perdre. Malheureusement, il n'y a très peu de décisions sur ce sujet. Mais je pense après analyse des textes, que dans la mesure où le jour férié garanti doit compenser un jour férié qui tombe pendant le repos hebdomadaire ou des congés, il ne peut compenser un jour férié indemnisé par l'activité partielle qui est moins indemnisé. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 16 septembre 2020 11:09 En réponse à Hélène : le 14 juillet étant tombé un jour férié, vous en bénéficiez malgré tout grâce au jour férié garanti. Quant au 15 août travaillé, il doit aussi être récupéré. Vous bénéficiez bien de la récupération de ces deux jours fériés. |
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Helene
Mercredi 16 septembre 2020 12:14 Merci pour votre réponse. |
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