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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Laurent
Vendredi 07 juin 2019 20:53 Habillage et déshabillage : à partir de quand bénéficie-t-on d'un jour de repos ? bonjour suite a une rupture conventionnelle , mon contrat de travail doit prendre fin au dernier jour du mois de juin. j'ai vu que les salarie de la restauration,je suis chef de cuisine, bénéficiez de 1 jours de repos supplémentaires par an pour le temps d'habillage et déshabillage. rien n'ai prévu dans mon contrat de travail. 1er question :j aurai au 30 juin un an et 6 mois d?ancienneté ai je droit a 1 jours et demi ou faut t il avoir un an ferme pour un deuxième jours. 2 eme question: ma fin de période d?homologation par la dirrect se termine le 24 juin et je finit le 28 juin,pui je réclamer les jours de temps d'habillage qu ils me soit rémunérer. merci. cordialement |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 12 juin 2019 17:19 Si le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’a pas été compris dans votre temps de travail, vous devez bénéficier d’un jour et demi de congés en compensation avec une ancienneté d’un an et demi. Dans la mesure où vous ne pourrez pas prendre ce congé, vous devez percevoir à la place une rémunération équivalente. Si le temps nécessaire à l’habillage et le déshabillage ne fait pas partie du temps de travail, l’article L3121-3 du code du travail prévoit que si le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les temps nécessaires à ces occupations font l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Cette disposition est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif ni individuel. Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 7 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 qui rappelle que les temps d’habillage et de déshabillage doivent faire l’objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financières. Il appartient aux entreprises de définir cette contrepartie et celle-ci doit être précisée dans le contrat de travail. À défaut, le salarié comptant un an d’ancienneté bénéficie d’un jour de repos. Cette contrepartie est due au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise de ce congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente. Si l’entreprise n’accorde pas une telle contrepartie, elle peut aussi décider d’assimiler ces temps de d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, et donc prendre en compte ces périodes dans le temps de travail du salarié. |
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