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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Les partenaires sociaux des CHR parviennent à un accord sur la grille de classification |
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JEAN CLAUDE
Mercredi 03 août 2022 08:50
Grille de classification : où la trouver ? ou pouvons nous trouver la grille de classification merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 03 août 2022 12:47
L'accord relatif à la grille de classification est en cours d'extension. Cette grille n'est donc pas encore d'application obligatoire. |
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CHRISTINE REINBOLT
Mercredi 03 août 2022 13:30
Bonjour Je vous ai sollicité il y a qques temps mais n'ai pas eu de réponse, ma question était la suivante: est il à nouveau possible de passer temporairement un employé à temps partiel à temps complet pour accroissement d'activité ? En vous remerciant, |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 03 août 2022 15:07
Je suis désolée mais j'étais en congés. Non cela n'est pas possible, la convention collective des CHR ne prévoit pas cette possibilité. L’article L.3123-22 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Mais la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ni ses avenants ne prévoit un tel dispositif. Par conséquent, les employeurs des CHR ne peuvent augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat pour les salariés à temps partiel. |
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