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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Modèles de fiches de paie 2023 (10/23) |
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ALINE ALINE
Mercredi 27 janvier 2021 08:17
Cotisation CPF : est-elle éligible au CDD pour remplacement ? Bonjour, Je cherche des infos sur la cotisation CPF CDD 1% sur la totalité des salaires des CDD. Avez vous déjà une fiche pour cette cotisation ? Est elle éligible au CDD pour remplacement ? Je vous remercie. |
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Patrick JAHAN
Mercredi 27 janvier 2021 09:03
Cette contribution de 1% s'applique à tout type de CDD. Bonne journée |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 28 janvier 2021 10:57
Vous devez payer cette cotisation de 1% pour votre contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement. Cette cotisation s’applique sur une majorité de CDD, seuls quelques CDD en sont exonérés. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, a revu les règles de financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Elle a notamment remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique destinée à financer le CPF des salariés en CDD. Celle-ci est toujours égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD. Toutefois cette contribution n’a pas à être versée pour les contrats saisonniers et pour certains contrats qui viennent d’être déterminés par décret. Un décret définie les 6 catégories de CDD pour lesquels la contribution CPF-CDD n’a pas à être versée à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit des : • Contrats d'accompagnement dans l'emploi ; • Contrats d'apprentissage ; • Contrats de professionnalisation ; • Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; • CDD qui se poursuivent par des CDI ; • CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. Hormis ce dernier cas, ces exceptions existaient déjà pour la contribution CIF-CDD. Source : Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée, Jo du 26 |
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