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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Congés pour événements familiaux |
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Christelle
Mardi 07 février 2023 16:57
Congé événement familial : le salarié peut-il prolonger son congé ? L'établissement étant fermé pour congé annuel, un salarié a-t-il droit au congés pour évènement familial (décès d'un parent) ? Si oui, doit-on prolonger son congé ou peut-il le prendre à sa guise ? Merci de votre retour Cdt Christelle |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 10 février 2023 11:46
Le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié. Il ne peut récupérer ces jours à l’issue de sa période de congés payés ni prétendre à une indemnisation. En effet, si un évènement familial tombe pendant les congés payés du salarié, le salarié n’en bénéficie pas, il n’a droit à aucune prolongation du congé ni à aucune indemnité. L’article 25-1 de la convention collective des CHR précise « Si l’événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait. » Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence. Position confirmée par la Cour de justice de l’union européenne qui a jugé qu’un salarié perd son droit à congé pour événement familial (mariage, décès, etc.) lorsque celui-ci se produit durant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire (CJUE du 4 juin 2020, affaire C-588/18). Attention ! Une seule exception à ce principe, a été instauré pour le congé de naissance par une loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021. Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre. |
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