SOS EXPERTS |
|
|
SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
|
|
| Ajouter à mes favoris / Etre alerté | Partager : |
| Question posée sur la fiche pratique | Mode d'emploi du contrat saisonnier |
|
D. CHIARA
Vendredi 16 septembre 2022 18:54
CDD saisonnier en arrêt accident de trajet jusqu'à fin de contrat : est-ce assimilé à une période effective de travail ? L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Actuellement, nous avons un salarié en accident de trajet, qui est arrêté depuis le 15/08 jusqu'au 30 septembre date de la fin de son contrat saisonnier. Cette période est-elle assimilée à une période effective de travail et si non peut-elle remettre en question la relation de travail à durée indéterminée ( c'est un saisonnier récurrent depuis 5 ans)? Je vous remercie, cordiales salutations. |
|
Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Jeudi 22 septembre 2022 15:38
L'absence pour accident du trajet n'est pas assimilée à du temps de travail effectif, contrairement à l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Si votre salarié a travaillé depuis 5 ans pendant toute la durée d'ouverture de votre établissement, il peut déjà revendiquer une relation à durée indéterminée. le fait qu'il n'effectue pas la saison cette année en raison de son arrêt de travail ne remet pas en cause cette relation à durée indéterminée. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
| Ajouter à mes favoris / Etre alerté | Partager : |
| Ajouter un message |
 |
|
||||||||||||||
