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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Statut cadre (10/18)

Anonymous    Lundi 21 janvier 2019 19:29
Catégorie statut cadre : doit-on la faire apparaître sur le contrat ?

Bonsoir,

Je sais qu'il existe 3 catégories de cadre dans la CHR.
Seulement, au contrat de travail, doit-on faire apparaitre la catégorie de cadre proposée (autonome, intégrée ou dirigeant)?

De plus, si pour un cadre intégré, une convention de forfait est déterminée, prend-elle le pas sur les textes de la convention collective, en matière d'heures de travail, de congés, ...?

Merci de votre aide



Pascale CARBILLET    Mardi 22 janvier 2019 11:06

Sur le contrat de travail il faut préciser la catégorie de cadre ainsi que la classification de ce cadre.
Quant à la convention de forfait elle doit définir les conditions de travail du salarié et être signé par ce dernier.

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Anonymous    Mardi 22 janvier 2019 11:09

Bonjour et merci pour votre prompte réponse.
Mais a-t-on le droit 'd'outrepasser" la convention collective dans une convention de forfait convenue? (dans l'hypothèse ou elle serait acceptée par le cadre en effet)

Merci à vous



Pascale CARBILLET    Mardi 22 janvier 2019 11:12

S'agit il d'une convention de forfait en heures qui inclut la réalisation et le paiement d'heures supplémentaires ou d'une convention de forfait jours ?
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Anonymous    Mardi 22 janvier 2019 12:11

Merci de votre réponse

Il s’agit d’une convention de forfait en heures



Pascale CARBILLET    Mardi 22 janvier 2019 14:51

Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Il ne s’agit pas d’éluder la réglementation sur les heures supplémentaires, mais un moyen particulier de paiement de ces heures.
Le nombre d’heures correspondant au forfait doit figurer dans la convention individuelle de forfait. Les heures supplémentaires incluses dans le forfait ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées au taux majoré ; ces heures hors forfait s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos si le contingent est dépassé.
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Aucune condition tenant au niveau hiérarchique ou au statut du salarié n’est donc exigée. Elles sont ainsi mises en place par simple accord entre l’employeur et le salarié, mais doivent cependant, comme toutes les autres conventions individuelles de forfait, être obligatoirement établies par écrit.
En revanche, seuls les salariés définis par l’article L.3121-56 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé par l’accord collectif. Il s’agit des :
Cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Salariés (non cadres) qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par la convention collective.
Les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.

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Anonymous    Mardi 22 janvier 2019 15:37

Merci pour vos réponses rapides et détaillées.
Tout est beaucoup plus clair à présent



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