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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Grille de salaires 2023 (09/23)

Anne     Mercredi 19 juillet 2023 15:15
Revalorisation des salaires : l'avenant 31 est applicable à quelle date ?

Bonjour, l'avenant 31 sur la revalorisation des salaires est applicable à partir du 1er Juillet 2023, n'est ce pas ? dans l'attente, je vous remercie


Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Vendredi 21 juillet 2023 16:32

Non. Elle n'est pas d'application obligatoire à compter du 1er juillet. La grille de salaire prévue par l'avenant n° 31 ne sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR une fois la procédure d'extension terminée et la publication de l'arrêté. Celle-ci entrera alors en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Les plus optimistes pensent à une entrée en vigueur au 1er septembre. Pour cela il faut que l'arrêté d'extension soit publié avant le 31 août.

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Ularius Degaïa     Jeudi 20 juillet 2023 08:54

Bonjour, pour moi non car la publication de l’arrêté d’extension n'a toujours pas eu lieu.
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 21 juillet 2023 16:33

Vous avez raison.


Richard     Mercredi 26 juillet 2023 18:45

Mais si mon employeur adhère à l'UMIH qui a signé l'accord, n'est-il pas obligé dès à présent d'appliquer la nouvelle grille ?
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 27 juillet 2023 15:13

Pour que votre employeur adhérant de l'Umih signataire de l'avenant n°31 relatif à la grille de salaires, soit obligé d'appliquer des à présent cette nouvelle grille de salaires, il faudrait que cette disposition soit prévue dans l'avenant. Ce qui n'est pas le cas.
L'avenant précise qu'"il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension." C'est donc la publication au journal officiel qui obligera votre employeur à appliquer obligatoirement cette nouvelle grille de salaires.



Andréa DELABARRE     Mardi 19 septembre 2023 17:30

Bonjour à tous,
L'information a-t-elle été publiée au journal officiel ? Je ne vois pas l'info.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 22 septembre 2023 11:39

L'arrêté d'extension qui rendrait la grille de salaires d'application obligatoire à tous les salariés et entreprises du secteur des CHR n'est pas encore paru au Journal Officiel. Dés que cela sera le cas, je ne manquerais de vous informer.


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