ARAGON D     Mardi 26 juillet 2011 09:04 Avec le code APE 5610C : faut-il payer des avantages en nature ? y a t'il une obligation de payer des avantages en nature pour la restauration rapide code ape 5610c quelle peut être l'indemnité versée

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Pascale-Carbillet Auteur     Mardi 26 juillet 2011 16:42 Je tiens à vous rappeler que la restauration rapide n'est pas soumise aux mêmes règles que la restauration traditionnelle. la restauration rapide bénéficie d'une convention collective spécifique. Pour connaître vos obligations en matière de nourriture du personnel dans le secteur de la restauration rapide vous devez vous reporter à l'article 42 de la convention collective de la restauration rapide. Cet article prévoit les modalités suivantes pour la nourriture du personnel : Article 42 : Les repas du personnel a) Modalités des repas En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : attribuer des titres-restaurants, attribuer des primes de panier, proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles, proposer toute autre formule, ou mixer plusieurs d'entre elles. En cas de création d'un établissement, le choix des 1er et 4ème du § a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l'employeur, sans avis préalable des salariés ou de leurs représentants. En cas de modification du système pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le choix du nouveau système s'effectuera après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel. b) Durée de la pause repas Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes, ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurants, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise ou l'établissement. c) Moment du repas Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). En toute hypothèse, ces heures de pointe n'excéderont pas 2 heures consécutives. d) Conditions d'attribution 1. La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou tout autre formule, est acquis pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe définie au paragraphe c du présent article. 2. Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article, bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d?une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non. 3. Ce droit sera acquis selon les modalités définies au sein de chaque entreprise conformément au paragraphe a du présent article. e) Menu spécifique réservé au personnel L'entreprise qui attribue des titres-restaurants utilisables dans l'établissement et/ou celle qui propose à son personnel de se nourrir sur place, doit mettre en place un menu spécifique réservé au personnel, acquis dans les conditions d'attribution définies au § d ci-dessus. Ce menu devra comporter 4 produits à raison d'un produit parmi les 4 grandes familles suivantes : - entrée, plat principal, dessert, boisson. Ces 4 familles, étant composées de produits habituellement vendus à la clientèle, devront comporter au minimum un choix de 2 entrées, 4 plats principaux, 2 desserts, 4 boissons et rassembler au moins par famille un minimum de 2/3 des produits de base vendus habituellement à la clientèle. Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de 15 F (2,29 € ), quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle. f) Indemnisation des repas Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définie au § d. Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F (1,14 € ) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F (1,14 € ) sur justificatif, par repas consommé. Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F (2,29 € ) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 15 F (2,29 € ) sur justificatif, par repas consommé. Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait, durant la même journée, de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F (3,43 € ) du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au § a du présent article. Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif. g) Prime de panier Considérant les contraintes particulières liées à certains postes de travail notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de Restauration Rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 7,50 F (1,14 € ) par journée de travail effectif. L'attribution de la prime de panier, compte tenu de sa spécificité, ne pourra se cumuler avec tout autre système d'indemnisation des repas. Vous pouvez retrouver l'intégralité de la convention collective de la restauration rapide sur le site du Snarr (syndicat national de la restauration rapide).

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NATOU     Mardi 17 décembre 2013 00:43 Quelle rémunération des heures supplémentaires (4h) en restauration rapide ? est-ce 110 % ou 125% ? Pourrai-je avoir un modèle de fiche de paye dans ce secteur ?

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Pascale Carbillet Auteur     Mardi 17 décembre 2013 10:41 Pour connaitre le montant de la majoration des heures supplémentaires dans ce secteur d'activité, il faut se reporter à l'article 31 de la convention collective de la restauration rapide qui prévoit « En application de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire : de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse. Par conséquent, le taux de majoration est de 25%. le taux de 10% correspond au taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires dans le secteur de l'hôtellerie restauration.

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NATHALIE MILLET     Mardi 16 mai 2023 19:43 Bonjour, Je souhaitais savoir si les établissements de restauration rapide (relevant de la CCN IDCC 1501) pouvaient utiliser la valorisation des repas servis au tarif du minimum garanti (4,10€ par repas) ou si c'est le tarif général communiqué par l'URSSAF qui s'applique (à savoir 5,20€ par repas pour l'année 2023). En effet, à l'examen de la CCN 1501 sur Légifrance, on trouve des tarifs valorisés en francs... Merci d'avance pour votre aide.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 17 mai 2023 12:10 Les établissements de la restauration rapide bénéficent du régime particulier d?évaluation des avantages en nature nourriture sur la base du minimum garanti, soit 4,10 € par repas, depuis le 1er mai 2023. Un arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l?évaluation des avantages en nature, a prévu que la valeur de l?avantage en nature nourriture à réintégrer dans l?assiette des cotisations est fixé selon un forfait. Mais ce même texte prévoit que pour les personnels de certaines entreprises de la restauration et de l?hôtellerie bénéficie d?un régime particulier. Le montant de l?avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement sur la base du minimum garanti. Sont visés par ces dispositions les personnels des entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d?application de la convention collective nationale : Des hôtels, cafés, restaurants ; De la restauration des collectivités ; De la restauration rapide ; Des chaines de cafétérias et assimilés ; Des casinos.

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NATHALIE MILLET     Mercredi 17 mai 2023 14:42 Merci pour votre retour rapide.

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