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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Charli    Jeudi 10 mars 2016 17:41
Indemnisations arrêts maladie : sont-elles dues quelle que soit leur durée ?

L'indemnisation des arrêts maladie sont-elles dues quelle que soit la durée de l'arrêt maladie (bien entendu après les journées de carence) ou y a-t-il un arrêt de travail minimum.
Merci de votre aide.



Pascale CARBILLET    Vendredi 11 mars 2016 15:27

La sécurité sociale vous indemnise au 4ème jour d'arrêt de travail, soit après un délai de carence de 3 jours, mais il n'y a pas ensuite de délai minimum d'arrêt pour être indemnisé. En résumé, pour être indemnisé par la sécurité sociale, vous devez être arrêté au moins 4 jours.
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Charli    Vendredi 11 mars 2016 16:01

J'ai mal exprimé ma demande, je voulais parler du complément de salaire du par l'employeur en complément des I.J.S.S.
Pour les salariés ayant un an d'ancienneté, doit-on le complément de salaire dès la fin de période de carence SS et HCR, ou seulement si l'arrêt de travail a une certaine durée.
Merci



francois POMMIER    Samedi 12 mars 2016 06:42

En arrêt maladie, les 3 premiers jours d'arrêt ne sont pas payés, ni par l'employeur, ni par la sécurité sociale.
du 4ième au 7iéme jours d'absence, c'est la sécurité sociale qui vous versera les indemnités, et c'est seulement à partir du 8ème jour qu'intervient le complément de salaire de la part de l'employeur(maintien - ijss)
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET    Mardi 15 mars 2016 18:01

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur. Je vous rappelle que les indemnités journalières ne sont dues qu'à partir du 4e jour de l'incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n'est plus que de 7 jours. Celui-ci commence à verser le complément de salaire à partir du 8ème jour.
Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.
Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois :
Ancienneté Indemnisation à 90 % Indemnisation à 66,66% Durée totale d'indemnisation
1 à 6 ans 30 jours 30 jours 60 jours
6 à 11 ans 40 jours 40 jours 80 jours
11 à 16 ans 50 jours 50 jours 100 jours
16 à 21 ans 60 jours 60 jours 120 jours
21 à 26 ans 70 jours 70 jours 140 jours
26 à 31 ans 80 jours 80 jours 160 jours
31 ans et plus 90 jours 90 jours 180 jours


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Pascale CARBILLET    Mardi 15 mars 2016 18:02

Je suis désolée mais le tableau ne passe pas, donc je vous prie de bien vouloir trouver le lien qui renvoi à la réponse figurant sur ce blog : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/109-02-Comment-indemniser-l-absence-maladie.htm
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valérie    Mercredi 02 novembre 2016 11:30

Bonjour Mme CARBILLET

j'ai eu 1 arrêt maladie de 2 mois et comme j'ai droit à 80 jours, comme j'ai 7 ans dans l'entreprise, si toutefois je devais encore être en arrêt, me reste t'il encore 20 jours à bénéficier ?
Merci pour votre réponse.



Pascale CARBILLET    Mercredi 02 novembre 2016 17:20

Vous avez effectivement droit comme vous dites à encore 20 jours de complément de salaire par votre employeur en cas de nouvel arrêt maladie dans les 12 mois.
Avec 7 ans d’ancienneté, vous avez effectivement droit lors d’un arrêt maladie à une indemnisation complémentaire de votre employeur, pendant les 40 premiers jours à 90% et pendant les 40 jours suivants au 2/3 (66,66% du salaire brut).
Comme le précise l’article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, « lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédents. »
Concrètement, à chaque arrêt de travail, il faut rechercher les proportions dans lesquelles le salarié a déjà perçu des indemnités pendant les 12 mois précédant le mois du versement de la paie, comme le précise l’article D.1226-4 du code du travail. La convention collective ne faisant pas référence à l’année civile, les 12 mois s’apprécient donc à compter de l’arrêt qui donne lieu à complément de salaire.
Si plusieurs absences ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale ne doit pas dépasser le nombre de jours prévu en fonction de l’ancienneté. Il s’agit donc de déterminer, lors de chaque arrêt de travail, dans quelle limite l’assuré à déjà bénéficié de ses droits au complément de salaire.

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valérie    Mercredi 02 novembre 2016 18:51

merci.


Agnès GUIVARC'H    Mardi 27 février 2018 18:02

Madame CARBILLET,
Un de nos salariés a « consommé » son quota de jours d’indemnisation de complément de salaire à 90% et à 66,66% en raison d’arrêts maladie successifs.
Il se trouve à ce jour à nouveau en arrêt mais pour « accident de travail » cette fois.
Etant donné que le motif de l’arrêt n’est pas le même doit-on,( ou pas), lui verser un complément de salaire ou il doit attendre les 12 mois glissants pour bénéficier d’un complément employeur quelconque ?
Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 07 mars 2018 15:51

Dans la mesure où il a utilisé son quota de complément de salaire pour l'année, il doit attendre les 12 mois pour bénéficier à nouveau d'un complément de salaire de la part de l'employeur.
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jean-daniel CASAGRANDA    Mercredi 07 mars 2018 20:13

bonsoir je viens de voir vos reposes au sujet des indemnités au sujet d arrêt maladie je suis en arrêt depuis le 18/01 et j ai reçu que les indemnité de la sécurité sociale je n ais rien reçu de mon employeur je suis dans l entreprise depuis 12 ans ai je droit a une indemnité si oui de quel montant merci de votre responce
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Pascale CARBILLET    Jeudi 08 mars 2018 11:26

Avec 12 ans d’ancienneté, vous avez effectivement droit lors d’un arrêt maladie à une indemnisation complémentaire de votre employeur, pendant les 50 premiers jours à 90% et pendant les 50 jours suivants au 2/3 (66,66% du salaire brut). L’indemnisation de votre employeur commence à partir du 8 ème jour d’arrêt de travail. Le complément de salaire du par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant du régime complémentaire de prévoyance.
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jean-daniel CASAGRANDA    Mardi 13 mars 2018 16:59

bonjours j ai bien reçu des indemnité maladie de mon employeur pour février dans le salaire brut il n y a pas la primes comme d ab ni les repas et le tout que sur 28 jours je peux comprendre on est payer sur 30 jours mais les mois de 31 rien de plus ,bon bref par contre en janvier mon arrêt maladie commence le 18/01 et je n ai pas eu d indemnité journalières de la par de mon employeur normalement cela commence a partir du 8 è jours ??je peux lui reglamer merci de votre réponce jean daniel
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Yolande HEMERY    Mardi 22 mai 2018 17:39

Bonjour,
J'ai un salarié qui est rentré dans l'établissement le 01/11/2007. Il a eu un arrêt de travail pour maladie le 08/10/2017 jusqu'au 23/03/2018. La convention prévoit un maintien de salaire pour les salariés qui ont entre
- 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 80 jours
- 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 100 jours..
Il a 11 ans d’ancienneté au 31/10/2017, son arrêt de travail ayant comme date de départ le 08/10/2017 que faut-il appliquer ? - 40 jours à 90 puis à 66.66 % ou - 50 jours à 90 % puis à 66.66 % d'indemnisation.
Vous remerciant de votre réponse.
Cdt
Yolande

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nicole    Samedi 30 juin 2018 16:26

BONJOUR
Doit on cumuler la totalité des périodes de travail dans l entreprise ou uniquement la dernière période pour déterminer son ancienneté de 12 mois.
exemple : cdd saisonnier de 3 mois en 2014 . cdd saisonnier 2 mois en 2015 cdi depuis le 1er décembre 2017.

merci



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