stephane DOREMUS     Vendredi 10 mars 2023 14:41 Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ? Bonjour, Je suis gérant d'un restaurant qui a un fonctionnement atypique à savoir : Ouvert en saison, juillet août, tous les soirs de la semaine du mardi au jeudi, les midis et soirs du vendredi au dimanche, fermeture hebdomadaire le lundi. Fermeture annuelle décembre et janvier Entre ces deux périodes le restaurant est ouvert du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que les jours fériés, la veille au soir de ces jours fériés, ainsi que les jours de ponts. Pour les salariés à temps complet il a été mis en place une annualisation du temps de travail. Que puis-je faire pour les temps partiels ? Ce sont majoritairement des étudiants, jusqu'à l'année dernière je faisait des avenants pour la période estivale, mais j'ai découvert que ce n'était pas légal. Est-ce que la modulation du temps de travail conviendrait à ma situation et comment la rédiger pour ne pas risquer d'avoir des contestations de mes employés. Je vous remercie à l'avance pour votre aide. Cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 14 mars 2023 11:38 Vous ne pouvez pas appliquer un aménagement du temps de travail (ex modulation temps de travail) à des salariés à temps partiel. La modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 a été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle a été remplacée par un avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire avec des règles beaucoup plus souples que la modulation. Cet aménagement du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindres activités. Les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en période de basse activité. Ce qui évite de recourir aux heures supplémentaires en période de pointe, ainsi qu'au chômage partiel en cas de baisse d'activité. Sont concernés l'ensemble des salariés embauchés à temps plein en CDI mais aussi ceux en CDD soumis à la convention collective des CHR. En revanche, l'accord ne s'applique pas aux salariés à temps partiel, ni aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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FRANCOIS     Mercredi 22 mars 2023 15:15 Bonjour, j'ai un avis contraire de l'umih concernant la l'aménagement temps partiel: "Il s'agit bien de l'avenant du 5 février 2007, et plus particulièrement de son article 22. La signature de l'avenant du 29 septembre 2014 ne remet pas en cause l'application de cet article, qui reste toujours en vigueur et étendu. En revanche le nouvel accord se substitue en effet à l'article 19 de l'avenant de 2007.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 28 mars 2023 10:26 Cette position et sujette à controverse. J'examine les textes et je reviens vers vous.

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FRANCOIS     Mercredi 22 mars 2023 15:16 La convention collective des hôtels, cafés et restaurants prévoit effectivement la possibilité de moduler la durée du travail des salariés à temps partiel, ce sous certaines conditions. - la durée du travail ne peut être inférieure à 2/3 de la durée stipulée au contrat et ne peut dépasser 1/3 de cette durée. Par exemple, si la durée minimale du contrat de travail est de 24 heures par semaine, l'horaire du salarié ne pourra être inférieur à 16 heures ni supérieur à 32 heures par semaine. - la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ne peut être inférieure à 3 heures.

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Claire DES BOSCS     Mardi 18 avril 2023 17:44 Bonjour, Pourriez vous nous adresser les références de l'arrêt de la Cour de Cassation que vous évoquez en ces termes : "La modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 a été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle a été remplacée par un avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire avec des règles beaucoup plus souples que la modulation". Je vous en remercie Bien à vous

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 26 avril 2023 11:50 Bonjour, je n'arrive pas à retrouver les références de cet arrêt. Mais désormais l'aménagement du temps de travail se fait sur la base de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014.

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andré     Jeudi 18 mai 2023 11:37 Madame, Monsieur Je souhaite mettre en place l'annualisation du temps de travail dans l'entreprise sur la base de 39 H la semaine. Comment s'y prendre ?

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Eric LEMAIRE     Vendredi 06 octobre 2023 15:28 Bonjour , actuellement saisonnier dans une entreprise pratiquant la modulation du temps travail mon employeur me doit à ce jour 70h supplémentaire ainsi que 17 demi journées de repos ; je lui ai demander en AR comment il comptait régulariser ceci en vain refus de répondre à mon courrier , de plus aucun documents en annexe de la fiche de paie récapitulant les repos compensateur à prendre …Comment sortir de ce piège ??? Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 12 octobre 2023 16:25 L’avenant relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises du secteur de pouvoir aménager le temps de travail de leurs salariés. Il permet d’apprécier la durée du travail dans un cadre plus large que la semaine civile (lundi-dimanche) : On ne décompte pas les heures supplémentaires chaque semaine. On fait un bilan du nombre d’heures travaillées au terme de la période. Mais pour cela, l’employeur doit mettre en œuvre les procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes, hebdomadaires et mensuel. Si votre employeur ne le fait pas, c’est à vous de le faire. Et c’est sur la base de votre document que vous pourrez obtenir gain de cause auprès des tribunaux. Durée du travail sur période de référence L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Pour les salariés saisonniers dans une entreprise permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement. Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toutes autres périodes de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail. Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62 arrondis au chiffre inférieur). Durée du travail sur période de référence A l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures. Si l'employeur peut faire varier la durée du travail de ses salariés en fonction de ses besoins, il doit veiller à respecter d'une part, les durées maximales de travail quotidiennes, mais aussi les durées maximales hebdomadaires, qui sont de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ainsi que la durée maximale hebdomadaire absolue qui est fixée à 48 heures. Sans dépasser les durées maximales Si l'employeur peut faire varier la durée du travail de ses salariés en fonction de ses besoins, il doit veiller à respecter d'une part, les durées maximales de travail quotidiennes, mais aussi les durées maximales hebdomadaires, qui sont de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ainsi que la durée maximale hebdomadaire absolue qui est fixée à 48 heures. Le personnel doit être informé L'employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance. L'employeur doit par ailleurs mettre en œuvre les procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes, hebdomadaires et mensuel conformément à la convention collective en cas d'horaires individualisés. En cas de changement de modification du planning, les salariés doivent être informés 8 jours avant. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié doit alors bénéficier de contreparties qui sont égales à un repos compensateur de 10% des heures effectuées en plus de la durée initialement prévue. Calculer les heures supplémentaires pour une période de référence inférieure à 12 mois Constitue des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence. Ex. : pour une période de référence de 4 mois, constitueront des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 606 heures. Ces heures seront majorées ou feront l’objet d’un repos de remplacement dans les mêmes conditions que précédemment : Ex. : sur une période de référence de 4 mois (soit 17,33 semaines) le salarié a accompli 696 heures, soit 90 heures supplémentaires. Elles seront traitées comme suit : - 69,32 heures (4 heures supplémentaires x 17,33) majorées à 10% ; - 20,68 heures majorées ou compensées à 20%.