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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Activité partielle (08/19)

Agnès    Mercredi 24 juin 2020 00:13
Indemnités activité partielle : doit-on les intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD ?

Bonjour,
Doit-on intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD (précarité 10%) les indemnités activité partielle versées ou le salaire reconstitué sur la période d'activité partielle ou rien du tout ?

De même dans le calcul de l'ICCP sur la base du 10ème, que doit-on intégrer ?
Il convient ensuite de comparer ce 10ème avec le maintien de salaire.

Merci
Cdlt
Agnès



Pascale CARBILLET    Lundi 29 juin 2020 17:20

Je vous prie de bien vouloir trouver une réponse récente à une question similaire à la votre :
Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Cela n’est pas clairement spécifié par les textes, mais on peut toutefois déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle précise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée uniquement sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul.

Le montant de la prime de précarité est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (Art. L1243-8 du code du travail).

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47).

En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou accident ordinaire, maternité, etc.), l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c'est-à-dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complément de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont par contre exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat. (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48).

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GUENEBAUT FREDERIQUE    Mardi 30 juin 2020 13:51

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si vous avez mis en ligne un modèle fiche de paie pour juin 2020 avec activité partielle;
pour restauration rapide.
Merci d'avance

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GUENEBAUT FREDERIQUE    Mardi 30 juin 2020 14:19

Bonjour,

Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ?
Avec indemnité du chômage partiel ou pas ?
Merci de votre réponse
Cordialement

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Pascale CARBILLET    Mardi 30 juin 2020 15:57

En réponse à Frédérique : Non je ne propose pas de modèle de bulletin de paie activité partielle pour la restauration rapide.
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Pascale CARBILLET    Mardi 30 juin 2020 18:01

En cas d’activité partielle au cours de la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n'avait pas été en activité partielle. Vous devez donc prendre en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel pour calculer son indemnité.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (Art. L. 1237-13 du code du travail). Ce montant constitue un plancher. Il est possible de convenir d’un montant supérieur.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
Et 1/3 de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans. (Art. L.1234-9).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement. (Art. R. 1234-4).
A plusieurs reprises, la jurisprudence a considérée qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel. (Cass. soc. 27 février 1991, n°88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).
Dans la mesure où l’indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l’indemnité de licenciement, c’est ce principe qu’il faut aussi appliquer.
En outre, l’article L.1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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